Extrait de la série "Scandal". Richard Cartwright/ABC

Une société britannique, spécialisée dans les services d'hygiène aux entreprises, a été condamnée à verser plus de 60.000 euros pour dédommager un de ses cadres qui a été contraint de laisser son téléphone allumé en permanence afin de "répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients", rapporte Le Figaro, citant un arrêt de la Cour de cassation datant du 12 juillet 2018.

Le salarié en question, qui avait été promu directeur régional du pôle Sud Ouest en avril 2010, devait toujours rester joignable en cas de problème, mais sans compensation financière ou en jours de repos, ce que prévoit normalement l'astreinte, selon l'article L13121-5 du Code du travail.

La décision de la Cour de cassation semble s'appuyer sur le droit à la déconnexion, entré en vigueur en France le 1er janvier 2017 et qui a été une première en Europe. Elle permet aux salariés de respecter une meilleure frontière entre vie privée et vie professionnelle et qu'ils ne sentent plus obligés de répondre à un appel, sms ou mail en dehors des heures de travail.

En réaction à cette décision, Maître Sylvain Niel, avocat en droit social, interrogé par le Figaro, a déclaré que "la Cour de cassation rappelle aux entreprises qu'une violation de temps de repos par une disponibilité obligatoire, même numérique, est une astreinte et doit être dédommagée". 

Depuis l'entrée en vigueur du droit à la déconnexion, encore huit cadres sur 10 en France déclarent toutefois se connecter en dehors de leur temps de travail.

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