Emmanuel Macron, entouré de la ministre du travail Muriel Pénicaud et Christophe Castaner, porte-parole du gouvernement, signe à l'Elysée les ordonnances réformant la loi du Travail, le 22 septembre 2017. REUTERS/Philippe Wojazer

Emmanuel Macron a signé ce vendredi 22 septembre 2017 à l'Elysée les cinq ordonnances réformant le Code du travail, annonçant que l'ensemble des mesures de cette réforme contestée entreraient en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018.

En présence de la ministre du Travail Muriel Pénicaud et du secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Christophe Castaner, le chef de l'Etat a salué "une réforme en profondeur inédite du marché du travail indispensable à notre économie et notre société".

"Cette réforme rentrera en vigueur à compter de sa publication", a-t-il souligné, précisant que les premières mesures, comme le droit au télétravail, seraient applicables "dès les tout prochains jours".

"Une petite vingtaine de décrets" seront pris avant la fin de l'année et "toutes les réformes contenues dans ces ordonnances" seront applicables au plus tard au 1er janvier prochain, a-t-il dit.

Le président de la République a souligné: 

"Maintenant c'est à nos concitoyens de faire vivre" cette "transformation inédite de notre modèle social".

Muriel Pénicaud a annoncé la mise en place d'un comité d'experts pour évaluer l'impact de ordonnances. La ministre du Travail a précisé qu'elle avait fait appel à France Stratégie, un organisme de réflexion rattaché au Premier ministre, de coordonner des "travaux d'experts, de chercheurs".

Voici les principales mesures que le gouvernement de cette réforme du code du travail: 

  • Ouverture d'un droit à la négociation dans les PME: les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier directement avec un élu du personnel même s'il n'y a pas de délégué syndical.
  • Consultation des salariés par référendum dans les TPE (moins de 11 salariés) et les PME jusqu'à 20 salariés.
  • Création d'une version numérique compréhensible du code du Travail pour qu'il soit accessible aux TPE et PME.
  • En cas de licenciement, barème de dommages et intérêts qui donne de la sécurité et de la visibilité.
  • Le vice de forme ne pourra plus l'emporter sur le fond en cas de licenciement et création d'un formulaire-type pour éviter les erreurs de bonne foi sur la procédure.
  • Suppression de l'obligation de déclaration du compte pénibilité.
  • Possibilité de s'adapter rapidement aux évolutions du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
  • Création d'un Comité social et économique (CSE) issu de la fusion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégué du personnel et CHSCT), à l'exception du délégué syndical.
  • Création d'une rupture conventionnelle collective: négociation basée sur le départ volontaire.
  • Mise en place d'un ticket modérateur de 20% du coût des expertises pour les expertises ponctuelles par le CSE. 
  • Les branches pourront adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD et contrats de chantier — le motif de recours au CDD, lui, reste dans la loi.
  • Le périmètre géographique sera pris en compte en cas de licenciement collectif: pour licencier en France, il faudra prendre les difficultés au niveau national.
  • Sécurisation du télé-travail, qui est un élément de "bien-être au travail", par une série de mesures.
  • Hausse des indemnités de licenciement de 25%.
  • Encadrement des indemnités prud'homales par un plancher et un plafond: de  trois mois de salaire avec deux ans d'ancienneté jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté.
  • Renforcement des droits à la formation: lorsqu'un salarié refuse un accord majoritaire signé par les syndicats, son compte formation sera abondé de 100 heures par l'employeur.
  • Création d'un observatoire de la négociation pour évaluer cette évolution culturelle du renforcement de la négociation, les évolutions des formations et de la carrière et pour faire un suivi de la discrimination syndicale, "minoritaire mais qui existe et est inacceptable".

Hier, les syndicats opposés à cette réforme — CGT, Solidaires, la FSU et l'UNEF — ont manifesté dans toute la France pour faire changer d'avis le gouvernement. Environ 32.000 personnes se sont mobilisées, près deux fois moins que lors de la première journée de manifestation qui s'est tenue il y a dix jours.

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