Founder of French broadband Internet provider Iliad Xavier Niel speaks with Sebastien Missoffe, Vice President and Managing Director of ‎Google France, before a news conference at the "Station F" start up campus in Paris, France, February 15, 2018. REUTERS/Benoit Tessier

La décision va probablement bouleverser la vie des opérateurs, et celle de leurs clients.

La Cour de cassation a rendu, mercredi 7 mars, un arrêt qui remet en cause le système de subvention des téléphones mobiles. 

Saisie par Free en mai 2012, la Cour a estimé que ces subventions dans le cadre de forfaits mobiles étaient en réalité une facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation.

Conséquence directe: les contrats souscrits sur cette base pourraient devenir caducs, et le paiement mensualisé du prix du téléphone pourrait devenir impossible à l’avenir. Il faudra alors payer son téléphone cash, sans étaler son remboursement dans le temps. Ou alors l'acheter via un classique crédit à la consommation, éventuellement proposé par l’opérateur.

Le dossier doit repasser par la cour d'appel de Paris, qui jugera à nouveau l’affaire en tenant compte des indications de la cour de Cassation.

L'assimilation par la Cour de la subvention à un crédit à la consommation aurait comme première conséquence de rendre caducs certains forfaits. En effet, le contrat liant l'opérateur et le client ne respecterait pas les dispositions légales sur la protection des consommateurs, notamment leur solvabilité. Les abonnements pourraient être purement et simplement annulés et les clients pourraient ainsi les résilier sans frais.

Xavier Niel rejoint KKR, le saint des saints

TF1 : le gendarme des télécoms prend partie pour Canal+, Orange et Free

Côté tarifs, ces subventions, en place depuis l'arrivée des premiers portables en France, sont loin d'être une bonne affaire selon Free:

"Au lieu de payer comptant leur téléphone, l'opérateur leur demandait d’étaler l’achat sur 12 ou 24 mois en l’incluant dans le prix du forfait. In fine, cela revenait plus, voire beaucoup plus cher pour les clients" explique une porte-parole de l'opérateur.

Une étude de l'UFC Que-choisir de mai 2014 avait aussi conclu que l’achat direct d’un mobile accompagné d’un forfait low cost de 24 mois coûtait entre 205 et 343 euros moins cher que l'achat subventionné du même mobile sur la même durée. Et plus la valeur du mobile est faible, plus le surcoût est fort.

Une facture plus claire

En 2012, au moment de la saisie de la cour, le patron de Free Xavier Niel estimait de son côté que ces subventions revenait à pratiquer des taux d'intérêts à la consommation de 300% ou 400%. A titre de comparaison, le taux maximum autorisé par loi au 1er janvier 2018 est de 20,88% pour un montant inférieur ou égal à 3.000 euros. Le plafond est donc largement dépassé.

Une telle décision permettrait aussi de rendre la facture mensuelle plus lisible. Rares sont les client à comprendre la "composition" de cette dernière. Sur un forfait de 20 euros par exemple, quelle est la part du remboursement du mobile, celle du service fourni par l'opérateur ainsi que celle de la subvention? Ainsi, sur un engagement de 24 mois, il est plus que probable que le téléphone soit remboursé avant échéance du contrat. Pourtant, le montant de la facture, lui, ne diminue pas…

Guerre entre Free et SFR

Free est bien évidemment ravi de cette décision. La fin programmée du remboursement échelonné du mobile ouvre la voie à une généralisation des forfaits sans engagement, spécialité de Free.

Dans un communiqué, l'opérateur espère ainsi investir un "marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés", et notamment ceux de SFR. L’opérateur de Patrick Drahi était particulièrement ciblé par la démarche judiciaire du groupe de Xavier Niel, qui lui reprochait d’avoir commercialisé ses offres "Carré". Ces dernières permettaient aux consommateurs d'acquérir un téléphone portable à un tarif "attractif". Le forfait mobile était ainsi plus cher pendant 12 ou 24 mois, avant de repasser à un prix de base. Free avait alors saisi la justice, estimant que cette offre était trompeuse et qu’elle possédait toutes les caractéristique d’un crédit à la consommation.

Vous avez apprécié cet article ? Likez Business Insider France sur Facebook !

Lire aussi : Netflix est plus lent chez les abonnés Free, mais le gendarme des télécoms considère qu'il y a des torts des deux côtés

VIDEO: Regardez ces planches de bois prendre feu à l'électricité — d'incroyables figures de Lichtenberg apparaissent