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8 preuves que les chauffeurs Uber sont des salariés selon la Cour de cassation

8 preuves que les chauffeurs Uber sont des salariés selon la Cour de cassation
© David Paul Morris/Bloomberg/Getty Images

C'est une décision historique et un coup dur pour Uber en France. Pour la première fois, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a rendu, ce mercredi 4 mars, un avis sur le statut des chauffeurs de VTC. Celle-ci a décidé de requalifier en contrat de travail la relation entre la plateforme et un chauffeur, en prouvant ainsi l'existence d'un lien de subordination entre les deux. En conséquence, ce chauffeur doit être considéré comme un salarié d'Uber et non comme un travailleur indépendant.

La Cour de cassation avait été saisie par la plateforme après que la Cour d'appel de Paris avait rendu, en janvier, un jugement allant dans le sens d'un chauffeur. En 2018, la Cour de cassation avait déjà affirmé qu'un livreur indépendant devait être considéré comme un salarié dans une affaire concernant la plateforme de livraison de repas Take Eat Easy, aujourd'hui disparue.

Dans la note explicative de son arrêt, la Cour de cassation expose les différents éléments qui prouvent l'existence du lien de subordination entre la chauffeur Uber et la plateforme : le pouvoir de donner des instructions, le pouvoir d'en contrôler l'exécution et le pouvoir de sanctionner le non-respect des instructions données.

En revanche, le travail indépendant se caractérise par les éléments suivants : "la possibilité de se constituer une clientèle propre, la liberté de fixer ses tarifs, la liberté de fixer les conditions d’exécution de la prestation de service", explique la Cour.

Voici les 8 raisons selon lesquelles les chauffeurs de VTC doivent être considérés comme salariés, selon l'arrêt de la Cour de cassation :

  1. Il ne se constitue pas sa propre clientèle.
  2. Il ne fixe pas librement ses tarifs.
  3. Il ne détermine pas les "conditions d'exécution" de sa prestation de transport.
  4. L'itinéraire est imposé par la société Uber et des corrections tarifaires sont imposées si le chauffeur ne le suit pas.
  5. La destination n'est pas connue du chauffeur avant de prendre un client. Il ne peut donc pas choisir librement la course qui lui convient.
  6. A partir de trois refus de course, Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de l'appli.
  7. Le chauffeur peut perdre l'accès à son compte en cas de dépassement d'un taux d'annulation de commandes ou de signalements de "comportements problématiques".
  8. Le chauffeur "participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d'exercice".

"La Cour de cassation a en conséquence approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de l’ensemble de ces éléments l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements et d’avoir jugé que, dès lors, le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif", peut-on dans la note explicative de l'arrêt.

La Cour conclut en rappelant que, si dans certains pays européens le droit prévoit l'existence d'un régime "intermédiaire entre le salariat et les indépendants", en France, il n'y a que deux statuts : salarié ou travailleur indépendant.

Business Insider
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