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Apple dit que Bruxelles a fait des 'erreurs fondamentales' en estimant ses arriérés d'impôts en Irlande à €13 Mds

Apple dit que Bruxelles a fait des 'erreurs fondamentales' en estimant ses arriérés d'impôts en Irlande à €13 Mds
© REUTERS/Toru Hanai

Apple a déposé des documents juridiques auprès de la Cour européenne de justice qui affirment que l'enquête de la Commission européenne sur ses impôts en Irlande était basée sur des "erreurs fondamentales", a révélé le Financial Times (FT).

Fin août, Bruxelles avait sommé Apple de payer 13 milliards d'euros à l'Irlande, après avoir constaté que le régime fiscal que le pays offrait à la firme de Cupertino relevait d'une aide illégale d'Etat.

Dans les documents, publiés lundi par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Apple conteste les conclusions de la Commission européenne sur 14 points.

Ses deux principales revendications sont:

  1. Bruxelles a fait des erreurs fondamentales en interprétant a) le droit fiscal irlandais et b) comment Apple dégage des bénéfices.
  2. L'enquête était injuste.

Apple se plaint plus particulièrement du fait que la Commission n'ait pas mené "d'enquête assidue et impartiale" et que cela constitue une infraction à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Apple estime avoir été privé de son "droit à une bonne administration" (article 41) dans la mesure où Bruxelles n'a pas expliqué assez précisément comment être arrivé à sa décision.

Lors du verdict, Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, avait dit: "les Etats-membres ne peuvent pas donner d'avantages fiscaux à des entreprises choisies — c'est illégal au vu du droit européen sur les aides d'Etat."

"L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande a offert illégalement des avantages fiscaux à Apple, ce qui lui a permis de payer nettement moins d'impôts que d'autres entreprises, pendant des années. En fait, ce traitement sélectif a permis à Apple de payer un impôt sur les sociétés de 1% de ses bénéfices en Europe en 2003 à 0.005% en 2014."

REUTERS/Eric Vidal

En Irlande, le mois dernier, Marghrete Vestager a déclaré: "les règles en matière d'aide d'Etat et de traitement particulier de la fiscalité sont claires depuis longtemps. Ce qui a changé depuis peu c'est que les multinationales repoussent activement les limites de la planification fiscale."

Un porte-parole de la Commission européenne a dit à Business Insider: "La Commission défendra sa décision au tribunal."

Apple et la CJUE n'étaient pas immédiatement disponibles pour un commentaire.

Version originale: Sam Shead/Business Insider UK

Business Insider