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Apple gagne une bataille juridique contre l'UE, qui lui demandait de rembourser 13Mds$ d'arriérés d'impôts

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Apple gagne une bataille juridique contre l'UE, qui lui demandait de rembourser 13Mds$ d'arriérés d'impôts
Un Apple Store à Barcelone, en Espagne, en 2019. © Jeffrey Greenberg/Universal Images Group via Getty Images

C'est un revers pour la politique d'égalité fiscale de l'Union européenne. Ce mercredi 15 juillet, le Tribunal de l'UE vient d'annuler la décision de la Commission d'infliger à Apple 13 milliards d'euros de remboursement d'arriérés d'impôts à l'Irlande. L'affaire remonte au 30 août 2016 : la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, aujourd'hui vice-présidente de la Commission européenne, décidait alors de frapper un grand coup contre la marque à la pomme.

Selon l'enquête de la Commission, Apple a rapatrié en Irlande entre 2003 et 2014 l'ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) car l'entreprise y bénéficiait d'un traitement fiscal favorable, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin. Le groupe a ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s'acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d'euros, selon les calculs de la Commission. Un avantage qui constitue pour Bruxelles une "aide d'État" illégale, puisqu'elle se fait aux dépens d'autres entreprises soumises à des conditions moins favorables.

Pour Dublin néanmoins, il n'y avait rien d'illégal. Connue pour ses positions "pro-business", l'Irlande a attiré sur l'île de nombreuses multinationales, pourvoyeuses d'emplois, grâce à une fiscalité avantageuse. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'Irlande, comme Apple, a fait appel de la décision. "La Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté" irlandaise concernant l'impôt sur les sociétés, avait affirmé Dublin. Quant au patron d'Apple, Tim Cook, il avait qualifié l'affaire de "foutaise politique".

Apple 'se réjouit', l'Irlande salue le jugement

Ce mercredi 15 juillet, Apple "se réjouit" de cette décision de justice, selon un communiqué.

"Nous saluons le jugement de la Cour européenne", a souligné de son côté le ministère irlandais des Finances dans un communiqué, affirmant qu'il "n'y a jamais eu de traitement spécial" pour Apple, taxé selon les règles en vigueur dans le pays, alors que la Commission dénonçait un avantage économique sélectif.

L'arrêt est susceptible d'appel. Généralement, lorsque les affaires font l'objet d'un pourvoi devant la Cour, la décision définitive intervient environ 16 mois après. Donc dans le cas d'Apple, au cours de l'année 2021.

Cet arrêt très attendu intervient la veille d'une autre décision dans un dossier tout aussi sensible, concernant cette fois Facebook et les transferts de données personnelles de l'Europe vers le reste du monde.

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