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Un représentant de la plus haute cour européenne donne raison à la France contre Uber

Un représentant de la plus haute cour européenne donne raison à la France contre Uber
© REUTERS/Shu Zhang

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que la justice française avait le droit de sanctionner les dirigeants d'Uber dans l'hexagone pour "exercice illégal de l'activité de transport dans le cadre du service UberPop".

Maciej Szpunar, l'avocat général de la plus haute juridiction européenne, a remis ce 4 juillet 2017 ses conclusions sur le litige qui avait valu à Thibaud Simphal, DG d'Uber Farnce, et Pierre-Dimitri Gore-Coty, directeur de l’exploitation d'Uber EMEA, d'être poursuivis pour exercice illégal du métier de taxi par les fédérations de taxi.

Son avis est purement consultatif mais les juges de la Cour européenne suivent généralement les recommendations de l'avocat général.

Ce dernier devait analyser si la France était en droit de réprimer les dirigeants d'Uber en France pour le service UberPop, chose que conteste Uber qui invoque une directive européenne concernant les sociétés informatiques. Or, pour l'avocat européen, elle ne s'applique pas en l'espèce.

Voici l'argumentaire de l'avocat général Szpunar:

  • Uber France est poursuivi pour avoir organisé, avec UberPop, un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels qui transportent des personnes à titre onéreux.
  • Uber France affirme que la réglementation française sur la base de laquelle elle est poursuivie relève d'une directive qui oblige les États membres à notifier à la Commission tout projet de loi ou de réglementation édictant des règles techniques relatives aux produits et services de la société de l’information.
  • Or, les autorités françaises n’ont pas notifié le projet de loi à la Commission avant sa promulgation.
  • Uber France en déduit qu’elle ne saurait donc être poursuivie pour les charges précitées.
  • Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance de Lille a demandé à la CUEJ si les autorités françaises étaient tenues ou non de notifier préalablement le projet de loi à la Commission.
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  • Selon l’avocat général, conformément à ses conclusions dans l’affaire Uber Espagne, "le service UberPop relève du domaine du transport et non d'un service de la société de l’information au sens de la directive".
  • Par conséquent, la directive n'est pas applicable et une notification du projet de loi à la Commission pas nécessaire.

Cet avis arrive un peu moins de deux mois après un autre camouflet infligé par l'avocat général de la CUEJ à Uber. Mi-mai, il avait déjà émis un avis affirmant qu'Uber est un service de transport et donc soumis aux règles du secteur.

Un porte-parole d'Uber, contacté par Reuters, a indiqué "avoir pris note du communiqué du jour et attendre la décision finale plus tard cette année". Pour Uber, "le dossier relève de la loi française de 2014 et concerne un service peer-to-peer qui a été arrêté en 2015. Uber travaille désormais avec des chauffeurs professionnels agréés en France."

Retrouvez l'intégralité de l'avis de l'avocat général de la CUEJ ici.

Business Insider
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