Un avocat spécialiste du droit de la concurrence explique les 2 questions que soulève la sanction imposée à Google par Bruxelles

La Commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager en conférence de presse à Bruxelles, Belgique, le 27 mai 2017. REUTERS/Francois Lenoir

La Commission européenne a prononcé une sanction inédite contre Google, mardi 27 juin, condamnant le moteur de recherche à une amende de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante avec son comparateur de prix Google Shopping. 

Selon Bruxelles, Google a favorisé son comparateur Google Shopping dans les résultats de recherche, au détriment d'autres comparateurs de prix.

Le moteur de recherche se défend de toute pratique illégale et envisage de faire appel de la décision, qui établirait une nouvelle théorie juridique.

Olivier Fréget est avocat spécialisé dans le droit de la concurrence, auteur de l'ouvrage "La Concurrence" et associé chez Fréget-Tasso de Panafieu. Il explique à Business Insider France les deux questions fondamentales que la décision de la Commission européenne pose.

La première est d'ordre juridique: 

"Il a fallu sept ans à la Commission européenne pour établir l'existence d'une infraction — ce qui montre que sa caractérisation n'était pas évidente —, et imposer à Google de changer son comportement — lequel n'est sans doute pas resté constant sur la période.

Ce qui pose question, c'est que l'approche aujourd'hui retenue et les raisonnements sous-jacents apparaissent inédits. Et pourtant, la décision prononce une sanction financière très lourde comme si Google ne pouvait pas ignorer qu'elle violait la loi. Je serai très intéressé de lire la décision pour comprendre quelles sont les arrêts sur lesquels la Commission se base pour conclure que Google aurait incontestablement violé la loi."

L'avocat ne questionne pas le caractère inédit de l'approche. "Il peut être utile d'avoir une nouvelle approche en droit de la concurrence, de proposer des nouvelles règles, mais on ne peut pas sanctionner en même temps qu'on les énonce sans démontrer que le contrevenant les connaissait", précise Olivier Fréget.

Pour expliquer le problème, Olivier Fréget dresse le parallèle avec une infraction routière: 

"Imaginez qu'on décide que la circulation doit être limitée à 25 km/h dans une rue mais qu'il n'y a pas de panneau qui l'indique. On ne pourrait pas faire payer de contravention à quelqu'un qui allait trop vite sur cette voie sans en connaître la limitation, et en plus fixer cette amende en fonction de tous les trajets effectués par le contrevenant pendant tout le temps où l'on s’est interrogé sur la bonne limitation. Il faudrait fixer la limitation de vitesse, en informer les conducteurs, puis les sanctionner s'ils commettent une infraction ultérieurement."

Olivier Freget. Twitter/ofreget

Or, c'est précisément ce que fait la Commission "dès lors que le montant de l'amende dépend de la durée de l'infraction en droit de la concurrence", souligne l'avocat.

La seconde question se pose sur le fond: 

"Ensuite, le vrai débat est comment Google peut-il mettre en œuvre cette injonction? Ce que demande la Commission européenne à Google apparait bien plus compliqué que ce qu'on a exigé de Microsoft sur l'interopérabilité de Windows ou la séparation de Media Player du système d'exploitation: je comprends que l'on prétend limiter l'algorithme de Google en lui interdisant de développer des fonctionnalités qui peuvent le favoriser mais alors pourquoi en développerait-il de nouvelles? La Commission va entrer dans une régulation très très fine de Google. Tout le monde semble considérer cela souhaitable mais sur quelles bases? Quelles finalités?"

Autrement dit, si on poursuit l'analogie routière, la Commission européenne ne se satisfait pas du fait que Google limite sa vitesse, mais demande aussi à Google de modifier son moteur pour qu'il ne puisse plus rouler au-delà des 25 km/h. Et si Google modifie son algorithme, restera à savoir si ces changements apportés au "moteur" correspondent aux attentes de Bruxelles.

Google doit payer l'amende dès que la décision de la Commission européenne lui est notifié. Le groupe internet peut faire appel à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg et demander une suspension de l'obligation de se mettre en conformité.

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