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30 millions de clients de plusieurs banques françaises peuvent se voir prélever indûment des frais sur leur compte

30 millions de clients de plusieurs banques françaises peuvent se voir prélever indûment des frais sur leur compte
© YouTube/Matt McAlinden

Les pouvoirs publics ont beau avoir encadré les frais d'incident bancaires, certaines banques redoublent d'imagination pour contourner ces obstacles. En témoigne la nouvelle méthode de facturation des commissions d'intervention, pratiquée par le groupe BPCE et révélée par 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Pour rappel, les commissions d’intervention sont prélevées en cas d’incident bancaire, c'est-à-dire dès que le compte tombe dans le rouge, si le client n'a pas de découvert autorisé, ou si le client dépasse son découvert autorisé. Pour facturer ces frais, les Caisses d’épargne et les Banques populaires prennent désormais le solde du compte à la fin de la journée, plutôt que le solde instantané. Un détail qui paraît technique mais qui permet en fait de multiplier les commissions…

Cette situation est décrite noir sur blanc dans un document d'information de la Caisse d'épargne, que se sont procuré les auteurs de l'enquête. Il prend l'exemple d'une personne n'ayant pas de découvert autorisé, réalisant 4 opérations débitrices, dont deux faisant tomber le compte dans le rouge, et une créditrice dans la journée. Avec la prise en compte du solde instantané, seules 2 commissions d’intervention, dont le montant est légalement plafonné à 8 euros par opération (et à 80 euros par mois), est prélevée. Avec la prise en compte du solde en fin de journée, l'ensemble des opérations débitrices réalisées dans les dernières 24 heures font l'objet de commissions d'intervention, soit 4 commissions de 8 euros au total !

Pour présenter les effets de cette modification, 60 millions et l'Unaf ont comparé les montants des frais ponctionnés pour un client de Caisse d'épargne n'ayant pas de découvert autorisé, en 2017 (avec la méthode du solde instantané) et en 2018 (avec la méthode du solde en fin de journée).

Source : 60 millions de consommateurs, Unaf

Notons que ce système avantage tout de même ceux qui passeraient momentanément dans le rouge au cours de la journée, mais seraient dans le vert à la fin de la journée, par exemple en effectuant un virement. Avec la prise en compte du solde instantané, toutes les opérations faisant passer le compte dans le rouge feraient l'objet d’une commission d'intervention.

Avec la méthode du solde en fin de journée, aucune commission d'intervention ne serait prélevée. “Mais ce cas de figure est très minoritaire. Les clients en difficultés ont peu d'épargne pour renflouer leur compte et peu de banques permettent de suivre l'évolution de son compte en temps réel”, estime Morgane Lenain, administratrice de l'Unaf, en charge de la défense des consommateurs.

Selon 60 millions de consommateurs et l'Unaf, cette nouvelle technique est pratiquée depuis novembre 2017 par l’ensemble des Caisses d’épargne. Elle est aussi en vigueur dans toutes les Banques populaires, soit 30 millions de clients potentiellement concernés. Les auteurs ont aussi eu des remontées de consommateurs, sur l'usage de méthodes similaires au sein du Crédit Mutuel, sans avoir de confirmation (ni d'infirmation) de la banque.

Pour les auteurs de cette enquête, il s'agit de pratiques illégales. Interrogé sur ce point, le groupe BPCE ne nous a pour le moment pas répondu. "Nous allons désormais envoyer une lettre au gouverneur de la Banque de France, pour qu"il diligente une enquête afin d"évaluer l"ampleur de ces pratiques et leur légalité", explique Lionel Maugain, en charge du secteur bancaire au sein de 60 millions de consommateurs. Le feuilleton des frais d"incident bancaires ne fait visiblement que commencer...