Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances. REUTERS/Charles Platiau

Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire annonce mercredi qu'il va assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives dans le cadre de développement d'applications.

"Je vais assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives parce que je considère que Google et Apple, aussi puissants soient ils, n'ont pas à traiter nos startups et nos développeurs de la manière dont ils le font aujourd'hui", déclare mardi le ministre de l'Economie sur RTL.

Selon le code du commerce, le Ministre de l’économie  de recevoir l'autorisation d'une entreprise victime pour entamer une telle procédure.

"Cela leur vaudra une sanction qui se chiffre en millions d'euros", a dit le ministre. 

Bruno Le Maire a détaillé ce qu'il reproche aux deux géants américains:

"Lorsque des développeurs veulent développer leur application, la vendre à Google ou à Apple, ils se voient imposer des tarifs. Google et Apple récupèrent les données, Google et Apple peuvent modifier unilatéralement les contrats avec les développeurs, tout ça est inacceptable ce n'est pas l'économie que nous souhaitons", explique-t-il en outre.

En novembre dernier, Bercy avait assigné Amazon et lui réclamait 10 millions d'euros pour pratiques abusives, dans ses relations avec ses fournisseurs.

Sur le plan européen, Bruno Le Maire a assuré que le projet de taxation des revenus des géants du numérique que la Commission européenne (CE) doit présenter dans la seconde quinzaine de mars, aboutira d'ici la fin de l'année.

"Nous l'obtiendrons (la taxation des Gafa) je l'espère d'ici la fin de l'année 2018 pour une application en Europe début 2019, c'est le calendrier que je souhaite", déclare-t-il.

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