Le gendarme de la vie privée dit qu'un rival d'EDF ne respecte pas la loi quand il installe un compteur intelligent chez des centaines de milliers de Français

La pose de compteurs Linky. Capture d'écran YouTube

  • La CNIL met en demeure le fournisseur d'énergie Direct Energie car il ne respecte pas la loi en matière de consentement à la collecte des données enregistrées par le compteur Linky.
  • Direct Energie, fournisseur d'électricité n°2 en France, a trois mois pour se mettre en accord avec la loi.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de mettre en demeure le fournisseur d'énergie Direct Energie, annonce-t-elle par communiqué ce mardi 27 mars.

L'institution reproche au concurrent d'EDF "une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky".

Ce compteur intelligent controversé est en cours de déploiement dans tous les foyers français par Enedis, la filiale d'EDF qui gère la distribution de l'électricité.

Dans le cadre de ce déploiement, Direct Energie demande à ses abonnés un accord "simultané" sur deux points, selon la CNIL:

  • la mise en service du compteur Linky.
  • la collecte des données de consommation horaires, qui sont présentées comme permettant au client de bénéficier d'une facturation plus juste.

Ces demandes posent problème pour la CNIL, car l'installation du compteur est obligatoire, et est menée par Enedis. Or, Direct Energie donne l'impression que le client "choisit d'activer le compteur alors qu'il ne consent, en réalité, qu'à la collecte de ses données de consommation", explique l'institution.

Cette collecte de données horaires n'est pourtant pas une conséquence obligatoire de l'activation du compteur, puisque le client a le droit de refuser de partager ces données avec son fournisseur. Ces traitements concernent "plusieurs centaines de milliers en février 2018", indique la CNIL.

Direct Energie est aujourd'hui le deuxième fournisseur d'électricité en France, avec 2,5 millions de clients.

La CNIL donne trois mois à Direct Energie pour respecter la loi, après lesquels elle pourra prononcer une sanction si la société ne s'y conforme toujours pas.

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  1. Laurent

    Bonjour,

    Je vous fait remarquer que le titre est mensonger et un tantinet racoleur alors que le corps de l'article me semble juste

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