Altice écope d'une amende de 125M€ parce que le groupe de télécoms n'a pas respecté plusieurs règles de l'UE

Patrick Drahi, le propriétaire d'Altice. Wikimedia Commons/Ecole Polytechnique

La Commission européenne a infligé ce mardi 24 avril 2018 une amende de 124,5 millions d'euros à Altice pour avoir enfreint les règles de l'UE, en prenant le contrôle de Portugal Telecom avant d'en avoir obtenu l'autorisation officielle en 2015. 

Dans son communiqué, la commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré que l'amende infligée au groupe de médias et de télécoms détenu par Patrick Drahi "traduit la gravité de l'infraction et devrait dissuader les autres entreprises d'enfreindre les règles de l'UE en matière de contrôle des concentrations." Elle ajoute:

"Les entreprises qui vont trop vite en besogne et procèdent à des concentrations avant notification ou autorisation nuisent à l'efficacité de notre système de contrôle des concentrations. C'est ce système qui protège les consommateurs européens de toute concentration susceptible d'entraîner une hausse des prix ou une réduction du choix."

En décembre 2014, Altice avait conclu un accord avec le brésilien OI pour racheter Portugal Telecom et avait informé Bruxelles de son projet d'acquisition en février 2015. La Commission européenne avait alors autorisé, le 20 avril 2015, l'opération sous conditions — notamment "sous réserve de la cession des branches portugaises d'Altice à l'époque", rappelle la Commission dans son communiqué.

En mai 2017, Bruxelles a fait part de ses griefs à Altice, se disant "préoccupée que l'entreprise ait procédé à l'acquisition de PT Portugal avant d'y avoir été autorisée et, en partie, avant même d'avoir notifié la concentration". 

Selon la Commission européenne, "Altice n'a respecté ni l'obligation de notification, ni l'obligation de suspension", bien que le groupe "était au courant des obligations qui lui incombaient en vertu du règlement sur les concentrations". 

Altice fera appel de la décision de la Commission européenne de lui infliger une amende de près de 125 millions d'euros, rapporte l'agence Reuters. 

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