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Compteurs Linky : la Cnil accuse Engie et EDF d'en savoir parfois trop sur votre vie privée

Compteurs Linky : la Cnil accuse Engie et EDF d'en savoir parfois trop sur votre vie privée
© ... propriÈtÈ privÈe prÈcisant le refus lÈgal d'installation du compteur-capteur Linky et la notification de l'infraction de la pose forcÈe du compteur - Photo by Fabry/ANDBZ/ABACAPRESS.COM Electricite Electricity | 636392_011 Albertville France

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé avoir mis en demeure les groupes d'énergie EDF et Engie, leur donnant trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles des consommateurs par les compteurs communicants Linky, comme les heures de lever et de coucher, les périodes d'absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement. Ce compteur intelligent controversé est en cours de déploiement dans tous les foyers français par Enedis, la filiale d'EDF qui gère la distribution de l'électricité. 35 millions de compteurs communicants Linky doivent être installés d’ici 2021. Il y a deux ans, le gendarme français de la protection des données avait lancé la même procédure envers Direct Energie.

Les deux groupes sont mis en demeure "en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation", précise le communiqué de la Cnil. Le gendarme de la vie privée reproche aux deux entreprises de recueillir un consentement "global", même s'il reconnaît "qu'EDF et Engie sont dans une trajectoire globale de mise en conformité". Il est reproché aux deux fournisseurs d'électricité de ne pas recueillir un consentement spécifique, "c’est-à-dire un consentement distinct pour chaque objectif poursuivi par la collecte des données".

Voici ce que concrètement la Cnil a constaté et qui serait "contraire aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD)" :

  • Une seule et unique case à cocher pour deux consentements distincts. L'affichage dans l'espace client des consommations quotidiennes et l'affichage des consommations à la demi-heure dépendent d'une même case. Or, un usager ne veut pas forcement transmettre des données "à la demi-heure", bien plus précises sur sa vie privée. En outre, s’agissant de la société EDF, la Cnil a constaté que le fait de cocher la case entraîne également une troisième opération de traitement, à savoir la fourniture de conseils personnalisés visant à réduire la consommation d’énergie du foyer, pas forcément désirée pas le client.
  • Une durée de conservation des données bien trop longue et injustifiée par rapport aux réels besoins. Les fournisseurs d’électricité ne sont tenus de mettre à disposition des clients leur historique de consommation que pendant une durée de trois années. Or, EDF les conserve cinq ans. Pour Engie, la conservation des données de consommation mensuelles pendant huit ans est "excessive", estime la présidente la Cnil.
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