Uber subit un revers devant la justice française qui a 3 raisons de considérer un chauffeur indépendant comme salarié du géant américain

Uber subit un revers devant la justice française qui a 3 raisons de considérer un chauffeur indépendant comme salarié du géant américain

La justice française vient de dire que le lien entre un chauffeur VTC et Uber était un contrat de travail. Uber

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2018 concernant un ancien chauffeur de VTC qui travaillait avec Uber, la cour d'appel de Paris vient de dire que le lien qui l'unissait à la plateforme technologique américaine était "un contrat de travail", selon l'AFP qui a pu consulter la décision.

C'est la "première fois" que la cour d'appel de Paris prend une telle décision, a souligné le défenseur du plaignant, Me Fabien Masson, du cabinet BNR.

Uber va "former un pouvoir contre cet arrêt" indique une porte-parole de l'entreprise à Business Insider France.

"Les chauffeurs choisissent d'utiliser l'application Uber pour l'indépendance et la liberté de s'y connecter si, quand et où ils le souhaitent. Concrètement, les chauffeurs peuvent décider de se connecter en temps réel et sans aucune condition d'exclusivité. Cette flexibilité doit être préservée et c'est pour cela que nous allons former un pourvoi contre cet arrêt.'

Selon la cour, le lien de subordination était avéré avec Uber pour trois raisons: le service "donne des directives, en contrôle l'exécution et exerce un pouvoir de sanction à son endroit".

Voici quelques détails avancés par la cour:

  • Le plaignant n'a pu se "constituer aucune clientèle propre".
  • Il ne pouvait pas fixer pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice.
  • Uber exerçait un "contrôle" puisque "au bout de trois refus de sollicitations, [le chauffeur reçoit] le message : 'Etes-vous encore là ?'"
  • Le plaignant n'avait pas la possibilité de choisir librement sa course. La cour précise que la possibilité pour Uber de désactiver le compte ou restreindre l'accès ou son utilisation forçait les chauffeurs "à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non".

La cour d'appel renvoie désormais le dossier aux prud'hommes, qui s'étaient déclarés incompétents en juin 2018 au profit du tribunal de commerce de Paris. Le chauffeur indépendant avait déposé plainte en 2017 après la désactivation de son compte par Uber "après une étude approfondie de son cas".

En Europe, Uber a subi un revers similaire à Londres. La cour d'appel a reconnu le statut d'employés à deux plaignants — un statut leur donnant droit au salaire horaire minimum et à des congés payés. Il y aurait 45.000 chauffeurs qui travaillent pour Uber dans la capitale britannique.

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Lire aussi : La justice belge considère qu'Uber est illégal à Bruxelles — mais le géant du VTC dit que ce jugement n'aura 'pas d'impact' sur son activité

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  1. rosine

    cette décision me semble justifiée : l’emploi par les plateformes de services de travailleurs indépendants contraints crée une relation d’emploi réduite à une relation individuelle gérée à la tâche effectuée, en se soustrayant à toutes les contraintes collectives réglementaires et syndicales du Code du Travail salarié: le travail à la mission ou à la tâche, caractéristique de l’ « uberisation », entraîne souvent des dérives abusives remettant en cause le salariat classique, en développant la flexibilité au détriment de la sécurisation de l’emploi et en généralisant la précarité et le manque de protection sociale.
    à ajouter que les conditions de travail ubérisé très modulables (horaire, emploi du temps, lieu…) rémunéré à la tâche présentent aussi beaucoup d’inconvénients pour la santé et la sécurité du travail , et peu de prévention des risques professionnels et de protection sociale pour un “indépendant” fictif : http://www.officiel-prevention.com/formation/fiches-metier/detail_dossier_CHSCT.php?rub=89&ssrub=206&dossid=574

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