La justice vient de préciser à quel moment un livreur devient le salarié de la plateforme pour qui il travaille

  • La Cour de cassation estime que les coursiers qui travaillent pour les plateformes de livraison peuvent être considérés comme salariés dans certains cas.
  • Par un arrêt rendu mercredi 28 novembre, elle invalide un jugement de la cour d'appel de Paris rendu en avril 2017 à l'encontre d'un livreur de Take Eat Easy.
  • Pour la Cour de cassation, il y avait bien un lien de subordination entre la plateforme et le coursier, qui doit donc être considéré comme un salarié.

Dans un arrêt rendu ce mercredi 28 novembre, la Cour de cassation vient d'affirmer que les contrats qui lient les coursiers aux startups de livraison pour qui ils travaillent peuvent en faire des salariés.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français estime en effet qu'un jugement de la cour d'appel de Paris, concernant un livreur de la société Take Eat Easy et datant d'avril 2017, viole l'article L8221-6 du code du Travail. Cet article dit qu'un prestataire peut être considéré comme salarié dès lors qu'il existe un lien de subordination juridique permanent à l'égard d'un donneur d'ordre.

La Cour d'appel avait donné raison à la plateforme, aujourd'hui disparue, qui refusait de considérer le coursier comme un salarié car il n'était lié par aucun lien d'exclusivité et restait libre de son emploi du temps.

Pour la Cour de cassation, il y avait bien un lien de subordination, car la plateforme disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier. Dans l'arrêt, l'institution passe en revue le système de bonus et de sanctions mis en place par Take Eat Easy.

Le contrat présentait "un système de bonus (le bonus "Time Bank" en fonction du temps d’attente au restaurant et le bonus "KM" lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers)".

Il présentait aussi un système de pénalités ou "strikes" en cas de manquement aux obligations inscrites dans le contrat:

  • "un "strike" en cas de désinscription tardive d'un "shift"—créneau horaire de travail préréservé (inférieur à 48 heures), de connexion partielle au "shift" (en-dessous de 80 % du "shift"), d'absence de réponse à son téléphone pendant le "shift", d'incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison";
  • "deux "strikes" en cas de "No-show" (inscrit à un "shift" mais non connecté)";
  • "trois "strikes" en cas d'insulte du "support" ou d'un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave."

Ensuite, le contrat indiquait que deux "strikes" sur une période d'un mois entrainaient une perte de bonus, trois "strikes" une convocation du coursier, et quatre "strikes" la désactivation du compte du coursier. 

De plus, "l'application était dotée d'un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus". Pour la Cour, cela signifie que la plateforme ne se contentait pas de mettre en relation le livreur, le restaurateur et le client.

Cette décision va dans le sens des revendication des collectifs de livreurs en France et dans d'autres pays d'Europe, qui affirment que ce lien de subordination existe aussi chez d'autres plateformes, notamment Deliveroo.

"C'est plus qu'une victoire, c'est un coup de tonnerre", pour Jérôme Pimot du CLAP75 (Collectif des livreurs autonomes de Paris), interrogé par Ouest-France. "Il y avait tous les indices depuis longtemps mais aujourd'hui, la justice reconnaît officiellement notre subordination aux plateformes."

En juin 2018, Mediapart révélait que le parquet de Paris avait ouvert une enquête préliminaire sur Deliveroo France, soupçonnée de "travail dissimulé".

Voici comment la Cour de cassation justifie cette décision dans la note explicative relative à cet arrêt

"La cour d'appel avait [...] rejeté la demande de requalification du contrat aux motifs que le coursier n'était lié à la plate-forme numérique par aucun lien d'exclusivité ou de non-concurrence et qu'il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n'en sélectionner aucune s'il ne souhaitait pas travailler.

Ce raisonnement est censuré: dès lors qu'ils constataient, d'une part, que l'application était dotée d'un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et, d'autre part, que la société disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier, constatations dont il résultait l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail."

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  1. karina

    en termes de protection, il faut que la législation (formation, assurances …) atténuent la distinction entre travail salarié et travail indépendant lié à une plateforme numérique et tiennent compte des difficultés qui se posent au travail « uberisé » : http://www.officiel-prevention.com/formation/fiches-metier/detail_dossier_CHSCT.php?rub=89&ssrub=206&dossid=574

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