La création d'un fichier unique, rassemblant toutes les données personnelles et biométriques des 60 millions de citoyens français avait été autorisée fin octobre 2016

Après avoir été testé pendant cinq mois dans le département des Yvelines (78), ce fichier vient d'être étendu à toute la France, rapporte Mashable France.

Baptisé TES pour "Titres électroniques sécurisées", il doit à faciliter la création et le renouvellement des passeports et des cartes d'identité, grâce au regroupement de ses bases de données respectives.

Cet immense fichier comporte les informations suivantes concernant chaque citoyen:

  • le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms
  • la date et le lieu de naissance
  • le sexe 
  • la couleur des yeux
  • la taille 
  • le domicile
  • les données relatives à sa filiation: les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité
  • l'image numérisée du visage
  • les empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies (sauf pour les enfants de moins de 12 ans)
  • l'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité
  • l'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsqu'il a fait une pré-demande de titre en ligne ou s'il a demandé à être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre
  • le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé

Dans son rapport annuel présenté ce lundi 27 mars 2017, la CNIL a approuvé le déploiement du fichier TES, même si, en l'état, cette mesure ne fournissait pas "de garanties suffisantes permettant d'assurer un haut niveau de protection des données".

La CNIL regrette entre autres que:

  • Les alternatives à la constitution d'un tel fichier — qui constitue en soi "une situation unique" — "n'ont pas été suffisamment étudiées et expertisées".
  • Aucune étude d'impact sur la vie privée n'a été remise à la CNIL. 
  • Le fichier TES ne prend pas en compte certaines mesures de sécurité exigées par la CNIL, notamment concernant la conservation de données biométriques brutes.
  • Des restrictions concernant l'usage de ces données ne soient pas clairement inscrites dans le texte. Par exemple, l'utilisation du système à des fins de reconnaissance faciale n'est pas interdite. "Le risque de consultation massive des données enregistrées dans le traitement dans le cadre de réquisitions judiciaires" non plus, alors qu'hormis l'image numérisée des empreintes digitales, toutes les autres données pourront être consultées par la police nationale et la gendarmerie, le renseignement, la PJ.

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