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L'ex-ministre du numérique Fleur Pellerin est sous le coup d'une enquête pour soupçons de prise illégale d’intérêts — voici les 2 choses qui lui sont reprochées

L'ex-ministre du numérique Fleur Pellerin est sous le coup d'une enquête pour soupçons de prise illégale d’intérêts — voici les 2 choses qui lui sont reprochées
© Wikimedia Commons/Lionel Allorge

L'ex-ministre du numérique Fleur Pellerin, aujourd'hui à la tête de la société de conseil en investissement Korelya Capital, est soupçonnée de prise illégale d'intérêts, concernant ses liens avec l'entreprise sud-coréenne Naver Corporation, rapporte Le Monde ce mercredi 19 décembre 2018.

Fleur Pellerin a été amenée à traiter avec Naver Corporation quand elle était ministre, puis a levé 100 millions d'euros auprès du géant de l'internet coréen pour son fonds d'investissement K-Fund I en octobre 2017. Depuis septembre 2016, 200 millions d'euros ont été levés auprès de Naver Corporation pour faire fonctionner ce fonds censé participer à la création de champions tech en Europe et rétablir un terrain de jeu équitable et équilibré face aux GAFA.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a saisi le Parquet national financier pour enquêter sur la question. Une démarche inédite à ce jour, ajoute Le Monde.

Voici les deux choses qui sont reprochées à Fleur Pellerin:

  • de ne pas avoir tenu compte des réserves formulées par la HATVP le 21 juillet 2016 au sujet de sa reconversion vers le privé, "en prenant pour client une entreprise privée avec laquelle elle avait conclu un contrat ou formulé un avis sur un contrat" alors qu'elle était ministre;
  • d'avoir ensuite conclu un accord avec le groupe sud-coréen Naver Corporation pour son fonds d'investissement K-Fund I.

La HATVP avait notamment indiqué que la société de Fleur Pellerin ne pouvait pas fournir des prestations à des entreprises qui "ont bénéficié" d'aides financières ou de décisions de la part du ministère de la Culture et de la communication ou "conclu des contrats" avec ses services, et ce "jusqu'au 11 février 2019". Or Naver Corporation a investi dans son fonds K-Fund I, dès septembre 2016.

En octobre 2015, alors ministre de la Culture et la Communication, Fleur Pellerin avait évoqué avec Naver Corporation, lors d'une visite en Corée, "un projet de partenariat en vue de la diffusion" par le groupe asiatique "des événements de l'année France-Corée", qui s'était tenu en 2015-2016", selon le rapport de la HATVP, cité par Francetvinfo.

Un mois plus tard, Fleur Pellerin avait signé "pour le gouvernement français" une "lettre d'intention" avec Naver pour l'hébergement de contenus vidéos en lien avec cet événement France-Corée.

"Sur la base de cette lettre", "une convention de partenariat sur le service vidéo" avait été établie le 17 mars 2016 entre l'institut francais de Corée du sud et Naver Corporation.

Contactée par Business Insider France, la société de Fleur Pellerin, Korelya Capital, n'a pas souhaité faire de commentaire sur le sujet et nous a renvoyé vers la lettre écrite par Fleur Pellerin en mai dernier et adressée à la HATVP.

Dans cette lettre, l'ex-ministre s'est défendu en écrivant:

"Je tiens à souligner ce point, qui me paraît essentiel dans la mesure où il démontre que la 'lettre d'intention' du 4 novembre 2015 ne présente en aucune façon le caractère d'un 'contrat' que j'aurais conclu avec une entreprise, au sens de la Haute autorité a formulée par sa délibération du 21 juillet 2016. Ce document ne présentait aucun caractère contraignant pour les signataires. Il n'obligeait en rien ni la société Naver Corp, ni le Gouvernement français."

Et d'ajouter:

"Si ce document [ndlr: la lettre d'intention] entrait dans l'un des cas visés par la réserve que la Haute autorité a formulée dans sa délibération du 21 juillet 2016, je ne peux que souligner à quel point il aurait été absurde que j'accepte, quelques mois après cette délibération, que la société Korelya gère le fonds 'K-Fund I' dont la société Naver Corp est le principal investisseur, alors que la presse s'en est, ici aussi, largement fait écho dans des articles que vos services pouvaient se procurer. Jamais, je n'aurais pris le risque, ce faisant, de fragiliser non seulement ma propre position mais aussi celle de la dizaine de jeunes entreprises françaises qui, sans le soutien de ce fonds, n'auraient pas pu financer leurs projets de développement et créer des emplois afférents.

Selon l'Article 432-12 du Code pénal, voici ce que risque Fleur Pellerin si les soupçons de prise illégale d'intérêts sont avérés: cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

L'article précise par ailleurs que "l'interdiction de droits civiques, civils et de famille pour une durée maximale de cinq ans ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus et la confiscation des sommes et des meubles irrégulièrement reçus", peuvent être prononcées comme peines supplémentaires.

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