Le ministr de l'Economie Bruno Le Maire et Virginie Beaumeunier, la patronne de la DGCCRF lors de la conférence de presse sur Lactalis à Bercy, le 11 janvier 2018. REUTERS/Christian Hartmann

L'association Foodwatch, qui se présente comme "une organisation politique qui défend les droits du consommateur", a déposé plainte au pôle santé publique du parquet de Paris, ce mardi 14 février, dans le cadre de l'affaire du lait contaminé Lactalis, a-t-elle annoncé dans un communiqué

Selon l'Institut Pasteur, plus de 200 bébés ont été contaminés à la salmonelle par des laits infantiles produits dans le site Lactalis de Craon (Mayenne) depuis 2005.

Foodwatch estime que cette crise sanitaire implique désormais quatre acteurs: 

  • Lactalis
  • La grande distribution
  • Les laboratoires Eurofins
  • Les autorités publiques
 

L'ONG soupçonne ces quatre acteurs de s'être rendus coupables des 12 infractions suivantes:

  1. mise sur le marché d’un produit préjudiciable à la santé et l’inexécution d’une procédure de retrait ou de rappel d’un produit
  2. manquement à l’obligation générale et aux obligations spéciales de sécurité
  3. défaut de transmission de données au laboratoire chargé des analyses d’autocontrôle
  4. absence de communication de tout résultat conduisant à suspecter la présence d’un danger sanitaire de première catégorie et le défaut de transmission des informations pertinentes à ce signalement
  5. défaut de conservation des échantillons d’analyses conduisant à suspecter ou constater la présence d'un danger sanitaire de première catégorie
  6. défaut de conservation et de mise à disposition des informations relatives aux analyses d’autocontrôles
  7. défaut de signalement de la non-conformité d’un produit au fournisseur et à l’acheteur
  8. exportation vers un pays tiers à l’Union Européenne d’une denrée alimentaire préjudiciable à la santé
  9. défaut d’information des autorités administratives et des consommateurs en cas de mise sur le marché d’un produit dangereux
  10. tromperie aggravée
  11. mise en danger d’autrui
  12. atteintes involontaires à l’intégrité de la personne

Lactalis, le premier groupe laitier français, se serait rendu coupable de toutes ces infractions à l'exception de l'"absence de communication de tout résultat conduisant à suspecter la présence d’un danger sanitaire de première catégorie et le défaut de transmission des informations pertinentes à ce signalement", où seuls les laboratoires sont épinglés.

La grande distribution est citée sur 10 des 12 infractions, échappant — outre à l'absence de communication de résultats des laboratoires — aussi au "défaut de transmission de données au laboratoire chargé des analyses d’auto-contrôle". 

Enfin, l'Etat, ainsi que les trois autres accusés, sont tous quatre coupables de "mise en danger d'autrui" et d'"atteintes involontaires à l'intégrité de la personne", selon Foodwatch.

"Ils ont tous manqué à leurs obligations en matière de prévention des risques sanitaires, mais aussi dans la gestion particulièrement défaillante de cette crise alimentaire majeure", annonce l'association dans son communiqué.

La justice avait ouvert le ouvert le 22 décembre 2017 une enquête préliminaire pour "blessures involontaires", "mise en danger de la vie d'autrui", "tromperie aggravée" et "inexécution d'une procédure de retrait".

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