Google et Amazon devront désormais dire aux entreprises européennes comment ils classent les produits sur leurs plateformes, selon un règlement définitivement adopté par le Parlement européen ce mercredi 17 avril 2019. C'est la première fois qu'un texte communautaire encadre les relations commerciales entre les plateformes internet — les deux géants de la tech mais aussi eBay, Airbnb, Skyscanner, etc... — et les entreprises dont elles commercialisent les biens ou services. L'objectif poursuivi est de rendre l'utilisation des évaluations en ligne et la tarification personnalisée plus transparentes pour les consommateurs.

Les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles règles s'exposent à l'amende maximale d'au moins 4% du chiffre d'affaires annuel du vendeur ou d'un montant forfaitaire de deux millions d'euros, dans les cas où les informations sur son chiffre d'affaires ne sont pas disponibles. Le texte proposé en avril 2018 par la Commission européenne leur impose d'inclure, dans leurs conditions générales, des informations sur les critères de classement de leurs clients ou de leurs produits, y compris lorsque ce classement est lié à une rémunération. Ce sont ces mêmes informations qui déterminent le fonctionnement des comparateurs de prix et des sites de réservation d'hôtels ou de restaurant en ligne. Les consommateurs y auront désormais accès, en vertu d'une révision d'une directive sur la protection des consommateurs également adoptée mercredi par le Parlement.

Voici les principales autres dispositions du texte : 

  • Les consommateurs devront savoir qui vend réellement le produit ou le service (le commerçant, le site marchand ou une personne privée) et si des prix personnalisés ont été utilisés;
  • Les plateformes devront détailler l'accès qu'aura ou non la plateforme internet aux données personnelles des entreprises utilisatrices et de leurs clients en ligne;
  • Ces intermédiaires en ligne, sauf les "petits", devront mettre à disposition des entreprises clientes un service interne de traitement des plaintes;
  • Tous devront indiquer dans leurs conditions générales "deux ou plusieurs médiateurs" avec lesquels ils sont prêts à prendre contact en vue d'un traitement extra-judiciaire des litiges;
  • Toute évolution de ces conditions devra faire l'objet d"un préavis d'une durée minimale de quinze jours ouvrant droit à la résiliation du contrat.

Par ailleurs, cette directive s'intéresse au double niveau de qualité des produits, c'est-à-dire la manière dont des produits sont vendus sous la même marque dans différents pays de l'UE alors qu'ils diffèrent dans leur composition et leurs caractéristiques. "Elle clarifie la manière dont les autorités nationales devraient traiter la commercialisation trompeuse", écrit le Parlement européen.

"Ce paquet met à jour les droits des consommateurs à l'ère d'internet, offre de nouvelles protections et donne aux consommateurs la possibilité d'obtenir des informations à chaque fois qu'ils achètent. Les consommateurs ne peuvent plus être induits en erreur par des produits conçus selon des normes différentes mais commercialisés comme étant identiques dans différents États membres", déclare Daniel Dalton (ECR, UK), en charge de cette législation au Parlement, cité dans un communiqué.

Le projet de règlement, dont le contenu a fait l'objet d'un accord de principe entre le Parlement et le Conseil européen (les gouvernements), doit encore être adopté formellement par ce dernier en vue d'une entrée en vigueur dans un an. La révision du droit des consommateurs doit également faire l'objet d'un vote final du Conseil et devrait s'appliquer dans deux ans.

En avril 2018, la Commission européenne estimait à plus d'un million les entreprises des vingt-huit Etats membres passant par des plateformes en ligne pour atteindre leurs clients.

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