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Le Conseil constitutionnel censure les députés — il conforte les stratégies fiscales des géants américains de la tech

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Le Conseil constitutionnel censure les députés — il conforte les stratégies fiscales des géants américains de la tech
© Wikimedia Commons/keso

Le Conseil constitutionnel a dressé jeudi un constat relativement sévère de la loi de finances 2017, tout en validant en partie sa mesure phare, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018.

Le Conseil, qui se prononçait sur des recours de l'opposition contre ce texte et contre la loi de finances rectificative pour 2016, a notamment censuré la mesure surnommée "taxe Google". Cet article visait à contrer les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales pour s'assurer que leurs activités en France soient imposables.

Il était inspiré par un impôt de 25% mis en place au Royaume-Uni depuis 2015 sur les « bénéfices détournés » des multinationales (diverted profits tax) qui a très vite été surnommé « Google Tax ».

L'institution française a estimé que "le législateur ne pouvait laisser à l'administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés".

Ce dispositif avait été voté par l'Assemblée avec des réserves du gouvernement.

Lors des débats au Parlement, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert avait indiqué que les redressements fiscaux de Google, Apple, Facebook et Amazon s'étaient élevés à 2,5 milliards d'euros, pour les exercices avant 2013. Pour le seul Apple, le fisc français réclamerait 400 millions.

Le prélèvement à la source à partir de 2018

Par ailleurs, concernant la mesure emblématique de ce texte, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018, les "Sages" n'ont validé que quatre points principaux, qui avaient été soulevés dans le recours.

Il a également validé l'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intrajournalières ("intraday"). Cette initiative des députés avait suscité de nombreuses critiques des milieux d'affaires mais elle n'est prévue que pour 2018 et devra donc passer l'obstacle d'une nouvelle majorité éventuelle après la présidentielle et les législatives du printemps avant d'entrer en vigueur.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016, qui instaure une taxe sur les recettes publicitaires des vidéos en ligne et obligera les plates-formes de type Airbnb à déclarer les revenus de leurs utilisateurs au fisc, a quant à lui été adopté définitivement le 22 décembre.

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