En conflit avec la Cnil, Google vient d'obtenir un appui précieux au sein de la plus haute juridiction européenne

REUTERS/Steve Marcus

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Maciej Szpunar, a choisi son camp. Dans le litige qui oppose la Cnil à Google sur l'application du droit à l'oubli sur internet, il préconise de suivre le moteur de recherche américain plutôt que le régulateur français et de limiter le déréférencement à l'Union européenne, a relevé Politico.

La CJUE a en effet publié ce 10 janvier 2019 les conclusions de Maciej Szpunar sur l'affaire qui oppose le gendarme français de la vie privée au groupe de Mountain View depuis 2015, présentée par le Conseil d'Etat à la plus haute juridiction européenne en 2017.

Alors que la Cnil exige que Google applique une demande de suppression de résultats "sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche", le groupe californien estime n'avoir à l'appliquer que sur les déclinaisons de son moteur dans les États membres de l'UE.

Or, pour l'avocat général Maciej Szpunar "le droit fondamental à l'oubli doit être mis en balance avec l'intérêt légitime du public à accéder à l'information recherchée". Et une application mondiale du déréférencement mettrait cet équilibre en péril. Il explique : 

"Si l'on admettait un déréférencement mondial, les autorités de l'Union ne seraient pas en mesure de définir et de déterminer un droit à recevoir des informations, et encore moins de le mettre en balance avec les autres droits fondamentaux de la protection des données et à la vie privée. (...) Le risque, en cas de possibilité de procéder à un déréférencement mondial, serait d'empêcher des personnes dans des États tiers d'accéder à l'information et que, par réciprocité, les États tiers empêchent des personnes dans les États de l'Union d'accéder à l'information."

Néanmoins, Maciej Szpunar laisse la porte ouverte, "dans certaines situations", à "des actions de déréférencement au niveau mondial". Par ailleurs, il insiste — comme la Cnil — pour que le moteur de recherche s'assure que le déréférencement soit bien total, "y compris par la technique dite du 'géo-blocage', depuis une adresse IP réputée localisée dans l'un des États membres, et ce indépendamment du nom de domaine utilisé par l'internaute qui effectue la recherche". Autrement dit, tenir compte de l'IP française, même si la recherche est effectuée sur le domaine google.com. 

Si les observations de l'avocat général n'engagent pas les juges de la CJE, qui vont délibérer de l'affaire et rendre un arrêt à une date ultérieure, la solution juridique qu'il propose leur offre une direction. 

Et si elle était suive, les conséquences seraient majeures, comme l'a noté un porte-parole d'un concurrent de Google, le Français Qwant, sur Twitter : "Si la CJUE suit cet avis ça implique que le droit à l'oubli des Européens est restreint au territoire physique de l'UE et non attaché dans le cyberespace à la citoyenneté européenne", observe Guillaume Champeau, directeur de l'éthique et des affaires juridiques de Qwant. Un citoyen européen qui fait valoir son droit à être déréférencé n'aurait ainsi aucun contrôle sur la protection de sa vie privée aux Etats-Unis.

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