Un notaire explique comment savoir si vous êtes sur le point d'être déshérité par un de vos parents comme les enfants de Johnny Hallyday

Johnny Hallyday à Paris en 2011. REUTERS/Charles Platiau

Peut-on déshériter un enfant? Le feuilleton du testament de Johnny Hallyday, qui n'en finit plus de rebondir, a remis en lumière cette question taboue. Pourtant, le droit français s'avère très protecteur avec les enfants du défunt: ces derniers se voient forcément attribuer une part minimale de l'héritage, baptisée "réserve héréditaire". La seule possibilité pour échapper à cette règle est de s'expatrier dans un pays où cette réserve héréditaire n'existe pas, comme les Etats-Unis.

Il n'empêche, même en restant en France, certaines techniques permettent de contourner cette fameuse réserve héréditaire, et donc de favoriser ou défavoriser certains de vos enfants. Nous vous en présentons quelques-unes, avec l'aide d'Eric Fouché, notaire à Rennes.

Verser toute la quotité disponible à un enfant

En matière de succession, si vous avez des enfants, les règles sont claires: ils constituent des héritiers "réservataires", et bénéficient à ce titre obligatoirement d’une part de l'héritage. Cette part représente la moitié des biens s'il y a un seul enfant, les deux tiers lorsqu'il y a deux enfants (qui ont chacun un tiers), les trois quarts pour trois enfants et plus. Le reste constitue la "quotité disponible". Et celle-ci peut être utilisée librement. Il est donc possible de l'attribuer dans votre testament à un seul de vos enfants, si vous souhaitez le favoriser. Ainsi, si vous avez deux enfants, l'un n'aurait que sa part qui lui est réservée, soit un tiers de l'actif successoral, tandis que l'autre empocherait les deux tiers.

Une telle manoeuvre peut même être anticipée de votre vivant, via des donations “hors part successorale”. Ces donations s'imputent en priorité sur la quotité disponible et permettent donc, en pratique, de léguer en avance la part de quotité disponible à une personne, par exemple à un enfant au détriment d'un autre.

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Souscrire une ou plusieurs assurances vie

C'est l'arme fatale pour défavoriser un ou plusieurs de ses héritiers réservataires. Les sommes versées sur une assurance vie sont en effet traitées hors de la succession. Et elles peuvent être léguées à n'importe qui, ce avec en plus une fiscalité favorable (notamment un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans). Attention tout de même à ne pas en abuser. La justice peut en effet réintégrer dans la succession les sommes logées dans une assurance vie, lorsque celles-ci sont considérées comme “exagérées”.

“Là encore, l'évaluation se fait au cas par cas. Le critère principal sera le patrimoine de la personne au moment du versement des sommes. Si ces dernières dépassent 30 à 40% du patrimoine total, il y a de fortes chances pour que cela soit considéré comme exagéré. D’autres paramètres peuvent entrer en compte, tels que l’âge ou la situation de la personne au moment de la souscription. Par exemple, des sommes importantes versées par une personne atteinte d’un cancer dans un contrat au bénéfice de sa maîtresse attireront la suspicion des juges”, indique Eric Fouché.

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Multiplier les présents d'usage

Certaines sommes d'argent ou biens (voiture, bijoux…) offerts ne sont pas rapportables à la succession et ne réduiront donc pas la part que chaque enfant recevra après votre décès. On parle de "présents d’usage". Ils doivent toutefois être liés à une occasion particulière: anniversaire, Noël, mariage, naissance, événement religieux… S'agissant des montants qui peuvent être légués par ce biais, l'évaluation est effectuée au cas par cas. "Mais la jurisprudence tend généralement à reconnaître le statut de présent d'usage lorsque la somme ne dépasse pas 2,5% du revenu du donateur, ou 2,5% de son patrimoine", précise le notaire Eric Fouché.

Aider un enfant au titre de l'obligation alimentaire

Au-delà des présents d'usage, il est aussi possible, dans certains cas, de favoriser un enfant au détriment d'un autre, au titre de "l'obligation alimentaire", une aide que vous pouvez verser de votre vivant. Pour juger du bien fondé de cette aide, si celle-ci est contestée par d'autres héritiers, les juges chercheront notamment à définir si le bénéficiaire était réellement dans le besoin, si cette aide a dégradé le patrimoine de la personne, ou encore s'il existait une "intention libérale" du donateur, c'est-à-dire une volonté de réaliser un don. Par exemple, la Cour de cassation a récemment jugé valide une aide de 619.275 euros, étalée sur 18 ans, d'une mère à sa fille, contestée par un autre de ses enfants, du fait que ces sommes ne représentaient que 10% des revenus du parent, que cela n'avait pas dégradé outre mesure son patrimoine et que "l'intention libérale" n'était pas démontrée.

Procéder à une attribution préférentielle

L'attribution préférentielle permet de préciser dans votre testament que vous attribuez un bien inclus dans la succession, par exemple un logement, à une personne donnée. Attention, si la valeur de ce bien empiète sur la réserve des autres héritiers, le bénéficiaire devra indemniser les personnes lésées. Mais cela permet tout de même d'avantager une personne et donc d'en désavantager une autre, si un bien est convoité par plusieurs héritiers… "On peut même aller plus loin en léguant la totalité de son patrimoine à une seule personne. Les autres héritiers ont évidemment le droit de réclamer leur part réservataire auprès de lui, mais le bénéficiaire de la succession a le droit de conserver les biens et de dédommager les autres héritiers via une somme d'argent", précise Eric Fouché. Ce qui permet d’éviter qu’un enfant ne mette la main sur un objet de famille si vous estimez qu’il ne le mérite pas, par exemple.

Prêter une somme d'argent à un enfant pour lui permettre de constituer un patrimoine

Un prêt d'argent, s'il est remboursé au moment de la succession, ne sera pas considéré comme une donation. Or la technique peut être utilisée pour, par exemple, aider un enfant à se constituer un patrimoine, par exemple un logement. Si les parents disposent de la somme en cash, ils peuvent très bien procéder à un “prêt familial” à un enfant, qui pourrait alors, par exemple, acheter un bien immobilier, le mettre en location et rembourser le prêt grâce aux loyers empochés. Au final, il conserverait le logement tout comme l'entièreté de sa part de l'héritage.

Si l'apport en cash n'est pas suffisant, il est aussi possible d'utiliser une structure intermédiaire, une Société civile immobilière (SCI). "Mettons qu'un enfant crée une SCI, avec une mise initiale très faible, par exemple 1000 euros. Les parents peuvent se voir attribuer une part de cette SCI, réaliser un apport en compte courant de l'ordre de 150.000 euros, ce qui pourrait permettre d’emprunter, via la société, une somme de 1 million d'euros. Ce montant serait utilisé pour réaliser un investissement dans l'immobilier locatif, le prêt et l'apport en compte courant étant remboursés grâce au loyer. A terme, l'enfant se retrouverait avec un patrimoine de 1 million d’euros, voire plus si le prix du bien s’est apprécié, sans avoir bénéficié d’une donation au départ", explique Eric Fouché.

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