Apple, Margrethe Vestager

La commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager lors d'une conférence de presse exposant l'accord fiscal entre l'Irlande et Apple, à Brussels, le 30 août 2016. REUTERS/Eric Vidal

La commissaire européenne Margrethe Vestager s'est illustrée récemment en exigeant d'Apple le remboursement de 13 milliards d'euros d'impôts à l'Irlande. Son service, la DG Concurrence de la Commission européenne, traite un autre dossier important depuis plusieurs années : une enquête sur Google, soupçonné d'abus de position dominante. Le groupe internet vient d'adresser une salve de réponses sur les différents volets de l'enquête à la Commission. Business Insider France est allé rencontrer Margrethe Vestager à Bruxelles pour évoquer le rôle du régulateur pour l'innovation et les prochains défis en matière de concurrence.

Business Insider France : Google vient de répondre à votre dernière communication de griefs. Qu'en avez-vous pensé ?

Commissaire Margrethe Vestager : Mes services analysent cette réponse et nous verrons quelle suite y donner. Je respecte le droit de l'autre partie à se défendre. C'est un cas hautement prioritaire et il est encore tôt.
 Concernant Google Shopping, nous avons adressé une communication de griefs supplémentaire à Google car nous avons collecté des données qui renforcent notre dossier. Google a eu l'occasion de les réfuter, ce qui ouvre un deuxième round avant d’arriver à notre conclusion.

Ce travail, qui dure des années, n'est-il pas incompatible avec la vitesse de l'innovation dans le secteur des tech ?


Nous essayons d'aller le plus vite possible. Nous procédons à des analyses. Le raisonnement est le suivant : pouvons-nous trouver un accord à l'amiable d'emblée avant de déclencher le prochain round du processus ? Il est très important de choisir la stratégie de traitement d'un dossier très tôt. Le plus tôt on règle un cas, le plus tôt il y aura une concurrence équitable sur le marché. Avec Google, nous entrons dans le troisième round parce qu'il y a eu des désaccords auparavant.

Votre arbitrage concernant l'imposition d’Apple en Irlande a suscité un tollé aux Etats-Unis. Cela a-t-il affecté les relations transatlantiques ?

Il y a deux sujets liés à l'affaire Apple. Il y a d’abord la question de la fiscalité internationale. Là dessus, il n'y a pas de tension entre l'Europe et les Etats-Unis. Nous nous engageons tous deux à mettre en œuvre les principes directeurs de l'OCDE sur la fiscalité internationale.
 Il y a ensuite la question du contrôle des aides d'Etat, qui est un problème européen. Aujourd'hui nous travaillons avec l'Irlande pour déterminer quel est le montant exact qu'Apple leur doit — et ça pourrait aller jusqu'à 13 milliards d’euros, plus les intérêts.

D'autres entreprises tech domiciliées en Irlande, comme Google, risquent-elles la même amende ?


Il n'y a pas d'enquête ouverte sur Google sur ce sujet. Si une information nouvelle devait retenir notre attention, nous regarderons, mais nous n'allons pas jeter des filets à l'aveugle sur quelque chose.

Vous vous intéressez en revanche à Amazon et Engie au Luxembourg. Ne serait-ce pas plus simple de mettre pression sur l'Etat que de s'attaquer à chaque entreprise individuellement ?

Amazon est un dossier compliqué, comme tous les dossiers de fiscalité. Un an et demi est un laps de temps très court pour ce type de sujet. 
Par nature, ces cas de fiscalité doivent être traités individuellement. Ensuite c'est au Luxembourg de décider.
 Notre objectif à long terme est de mettre fin à l'aide d'Etat illégale, que la fiscalité soit un moyen de la distribuer ou non.
 Plus nous traitons de dossiers, plus nous serons en mesure de donner de bonnes recommandations, d'être précis.

Ces 'tax rulings' sont-ils un nouvel axe d’enquête pour la Commission européenne ?


Mario Monti [commissaire européen à la concurrence de 1999 à 2004, NDLR] était le premier à s'intéresser à ces questions, suivi de Joaquin Almunia [commissaire européen à la concurrence de 2010 à 2014, NDLR], qui a étudié des auditions aux parlements britannique et américain. Je prends le relais.
 En dix ans, l'environnement a beaucoup changé. Le public commence à perdre patience vis-à-vis de la concurrence déloyale. La crise économique a accentué cela. Les petites et moyennes entreprises travaillent très dur pour rester sur le marché. Les gros arrangements auxquels certains ont accès ne sont pas justes. Je pense que les choses vont changer. Le Luxembourg a fait évoluer sa législation. La fiscalité devient plus transparente. Le terrain de jeu devient plus juste. Enfin, n'oublions pas que la majorité des entreprises payent leurs impôts.

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Qu'est-ce qui nuit le plus au consommateur et à la concurrence : le présumé abus de position dominante comme pratiqué par Google ou les arrangements fiscaux d’un Apple ?

Les deux sont mauvais. Le comportement de Google pourrait présenter le risque que l'innovation cesse. Si vous ne pouvez pas proposer votre innovation au consommateur, à quoi bon faire l'effort de la lancer ? Les entreprises qui obtiennent de meilleures conditions fiscales, elles, s'arrogent plus de poids et cela peut faire augmenter les prix. Ce sont différentes méthodes.
 Le deux sont mauvais, car quand les gens ont l’impression de vivre dans une société où les dés sont pipés, cela influence leur confiance dans cette société. Tout le monde fait partie du marché, chaque jour : quand on achète une maison, quand on fait ses courses, on fait partie du marché. Si le marché est injuste ou pas transparent, cela influence tout ce qu'on ressent pour une société.

Est-ce que ça participe de votes populistes ou pour le Brexit ?

Il faut rappeler que l'Europe offre beaucoup de garanties, sur le droit du travail, la sécurité des produits, l'accès au marché etc. Mais ce n'est pas un acquis de voir les bénéfices de la globalisation être répartis largement. La redistribution relève de décisions nationales. Et des choix différents sont faits selon les Etats. Ce sont des choix politiques. Il y a un jeu entre ce que nous pouvons faire et les choix nationaux sur la redistribution des bénéfices.
 Il faudra toujours de la concurrence et de la régulation. Les citoyens aujourd’hui ont plus d'opportunités, les médias savent plus de choses, il y a plus d’entreprises qui sont tenues pour responsable de leurs actions, les exigences sont plus fortes.

Des fuites comme Luxleaks et Panama Papers vous sont donc utiles ?

Oui, et c'est triste de voir que des législations nationales rendent hors la loi les lanceurs d'alerte. Ils sont d’une grande aide pour le travail que nous faisons. 
Mais on voit un certain changement de culture, d'exigence publique relevée. La manière dont vous vous voyez en tant qu'entreprise doit correspondre à la manière dont vous vous comportez en affaires.

Android. Wikimedia Commons

L'icône Android sur le campus de Google à Mountain View, Californie. Wikimedia Commons

Le capital-risque de la Silicon Valley ne se cache pas de financer des startups afin d'en faire des monopoles. Cela ne rend-il pas votre travail vain ?


Ce n'est pas la première fois dans l'histoire que des entreprises essaient de devenir des monopoles. Nous avons des ressources limitées donc nous nous concentrons sur les secteurs qui influencent la manière dont la société fonctionne. C'est le cas du secteur numérique et de la numérisation qu'il entraîne dans d'autres secteurs. C'est le cas du secteur de l'énergie, qui connaît une forte croissance et exerce une forte influence sur les capacités disponibles. 
Nous devons aussi veiller à toujours nous remettre en question : est-ce qu'une entreprise pourrait se développer au point de devenir le prochain gros dossier à la Google ?
 Il faut travailler sur notre vélocité, en adoptant des outils pour enquêter, notamment sur d’importants jeux de données.

Quel est le prochain enjeu majeur en matière de régulation de la concurrence ?

Il y a un sujet sur les dossiers de fusions-acquisitions. Nous avons lancé une consultation publique pour obtenir des retours sur la manière de détecter les "bonnes" fusions. Y a-t-il quelqu'un qui échappe à notre vigilance ? Nous essayons de préciser notre définition du chiffre d’affaires, qui ne se compterait plus en argent mais aussi en brevets, ou en données, qui sont une nouvelle devise. Ça, c'est intéressant.
 Il est important de découvrir où la valeur est créée. Nous n'avons pas encore la réponse mais nous demandons au public de nous aider à faire évoluer nos définitions pour que le marché reste compétitif.
 Quand Facebook rachète Whatsapp, l'entreprise dégage un petit chiffre d'affaires, mais est-ce la bonne question ? Quid des brevets, de la recherche, de la capacité d’innovation : représentent-ils un chiffre d’affaires potentiel ?
 Mais il nous faut une description concrète et nous devons en être certain.

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