La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'est guère favorable à une mesure prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Le gendarme français des données personnelles a émis des réserves, lundi 30 septembre, sur le principe de permettre la collecte de données sur les plateformes numériques par l'administration fiscale, afin de détecter d'éventuelles fraudes. Ce dispositif "inédit", sur la base de l'article 57 du PLF, permet "le développement d'algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux" à partir de l'exploitation de données issues d'une "collecte générale préalable de données" d'une majorité d'internautes, a expliqué la commission.

Sa mise en œuvre est "susceptible de porter atteinte à la liberté d'opinion et d'expression" des personnes concernées, a-t-elle averti dans un avis rendu le 12 septembre mais rendu public seulement ce lundi. L'article 57 du PLF, présenté lundi devant le Parlement, doit permettre, au titre d'une expérimentation de trois ans, à l'administration fiscale et aux douanes de collecter "en masse" les données "librement accessibles" rendues publiques sur les réseaux sociaux, comme Facebook et Twitter, ainsi que sur les plateformes numériques telles que Leboncoin, puis de les analyser à l'aide de traitements "informatisés", selon le communiqué de la commission.

"Réservée quant à l'efficience ainsi qu'à la faisabilité technique d'un tel dispositif", la Cnil appelle le législateur à l'accompagner de "garanties fortes" et demande son "évaluation rigoureuse". La commission regrette par ailleurs "vivement" d'avoir dû se prononcer dans des conditions d'urgence compte tenu des "enjeux associés à la collecte massive de données" et des "impacts substantiels s'agissant de la vie privée des personnes concernées".

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