Pousser les Français à faire réparer leurs produits. C'est l'objectif d'un amendement adopté mercredi 27 novembre 2019 par la Commission du développement durable à l'Assemblée nationale, qui examine actuellement le projet de loi de lutte contre le gaspillage et sur l'économie circulaire. L'amendement prévoit de prolonger de six mois la "garantie légale de conformité" d'un produit si celui-ci est envoyé en réparation par le client.

"Dans la plupart des cas, lorsqu'un bien tombe en panne, le consommateur n'essaye pas de le faire réparer", explique à BFMTV Graziella Melchior, député LREM du Finistère et rapporteuse du projet de loi. "Or, pour assurer la transition vers une économie circulaire, la garantie légale de conformité doit être un outil au service de l'allongement de la durée de vie des produits. Pour cela, nous souhaitons favoriser la réparation au remplacement des biens."

La garantie légale de conformité s'applique pendant 24 mois après l'achat et prévoit la réparation ou le remplacement d'un appareil par le fabricant si celui-ci est défectueux. Une étude du Centre européen des consommateurs, menée en 2015 et reprise par UFC Que Choisir, montrait cependant que les consommateurs connaissent mal cette garantie, d'autant plus que trois-quarts des sites internet et deux-tiers des magasins testés donnaient des informations incomplètes. En conséquence, les clients confondaient cette garantie légale avec les garanties commerciales, qui sont optionnelles.

Un fonds de réparation pour faire baisser leur coût

L'amendement voté ce mercredi émane d'une proposition d'Halte à l'obsolescence programmée (HOP), l'association également à l'origine de l'amendement pour interdire le Black Friday, également adopté cette semaine. Elle propose aussi un "fonds de la réparation" pour faire baisser le prix des réparations hors garantie.

"Un consommateur pourrait, chez un réparateur labellisé par l'Etat, obtenir une réduction immédiate sur sa facture, financée par un fonds collectant les contributions des fabricants en faveur de la réparation", détaille l'association dans un communiqué. Ce principe a été adopté par le Sénat, mais HOP s'alarme du fait que l'Assemblée pourrait "vider le dispositif de son sens".

L'association explique que des amendements prévoient de faire en sorte que "les fabricants [décident] eux-mêmes des montants alloués à la réparation, qui risquent d'être trop faibles pour avoir un quelconque impact". HOP souhaite plutôt que l'organisation du fonds soit décidé par un ensemble d'acteurs, dont des associations de consommateurs de défense de l'environnement.

Après son examen en commission, le projet de loi doit être débattu dans l'hémicycle avant un vote la semaine du 16 décembre.

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