La justice européenne devrait affirmer qu'Airbnb n'est pas un agent immobilier en France

Airbnb

La plateforme de location saisonnière Airbnb n'est pas un agent immobilier au sens de la loi française et n'est donc pas soumis aux règles de cette profession, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne dans un avis rendu mardi. L'entreprise doit donc opérer librement comme un service de commerce électronique. La France ne peut donc encadrer son activité selon la loi Hoguet. La Cour de Luxembourg, qui veille à ce que la législation de l'Union européenne soit appliquée de la même manière dans tous les Etats, suit en général ces avis. La décision est attendue dans les trois mois.

L'Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AhTOP), qui regroupe des hôteliers et des agences de voyage, avait porté plainte contre Airbnb en 2017 pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier. Le juge d’instruction du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a alors saisi la CJUE afin de savoir si les prestations fournies en France par Airbnb (via une plate-forme exploitée d'Irlande) bénéficiaient de la liberté de prestation de services prévue par la directive européenne sur le commerce électronique ou si les règles restrictives relatives à l’exercice de la profession d’agent immobilier en France lui étaient opposables.

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La justice européenne a été saisie d'un recours contre la loi française, qui conditionne la mise en location de certains logements des grandes villes sur des plateformes internet comme Airbnb à l'obtention d'une autorisation préalable et à un nombre défini de nuitées.

"Un service consistant à mettre en relation, au moyen d’une plateforme électronique, des locataires potentiels avec des loueurs proposant des prestations d’hébergement de courte durée, dans une situation où le prestataire dudit service n’exerce pas de contrôle sur les modalités essentielles de ces prestations, constitue un service de la société de l’information" et non un agent immobilier, estime l'avocat, Maciej Szpunar.

Airbnb a salué dans un communiqué "l'avis de l'avocat général qui rappelle clairement l'ensemble de règles applicables aux plateformes collaboratives telles qu’Airbnb, et en quoi ces règles bénéficient aux consommateurs", réaffirmant son souhait d' "être de bons partenaires pour les pouvoirs publics".

"Le partage de logements sur Airbnb permet aux habitants d’arrondir leurs fins de mois et génère de nouvelles sources de revenus pour les familles, les communautés et les autorités locales en dehors des quartiers et destinations les plus touristiques", fait valoir le groupe américain.

La justice européenne devra également trancher cette année dans une autre affaire sur l'encadrement du nombre de nuitées pour louer un bien, rappelle nos confrères de France Inter.

La ville de Paris a assigné en justice la plateforme de location touristique d'appartements Airbnb, qu'elle accuse de ne pas respecter la loi encadrant le secteur, a annoncé le 10 février la maire PS de la capitale, Anne Hidalgo. Les appartements mis en location via des plateformes numériques doivent être enregistrés et ne peuvent dépasser un plafond légal de 120 nuitées de location par an. Airbnb risque 12,5 millions d'euros d'amende.

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