La majorité des amendes restent impayées en France, et cela représente des centaines de millions d'euros en moins pour l'Etat

TGI de Paris. Wikimedia Commons/Nitot

Si les amendes ne sont pas les peines les plus prononcées par les tribunaux français, elles représentent toutefois près d'un tiers d'entre elles. Or, moins de la moitié des amendes pénales prononcées en 2016 ont effectivement été payées. Selon un rapport de la commission des finances du Sénat, repéré par le site Dalloz Actualité, leur taux de recouvrement par le Trésor public ne s'élève qu'à 48% à fin 2017. Autrement dit, sur les 385 millions d'euros que l'Etat aurait dû récupérer, seuls 168 millions ont bien été versés. Ces montants n'intègrent pas les amendes fiscales et douanières, ni les amendes forfaitaires comme celles automatisées des radars (et donc non-prononcées par un tribunal).

Le problème viendrait notamment de l'ancienneté du logiciel utilisé, souligne l'auteur du rapport, le sénateur Antoine Lefèvre (LR). "L'application de recouvrement (AMD), conçue dans les années 1970 ne permet pas de traiter les millions d'amendes qu'elle doit prendre en charge", précise-t-il. Ses fonctionnalités sont en outre très limitées : "il est par exemple impossible de trier les amendes en fonction de leur date de prescription ou de leur montant".

La création des bureaux de l'exécution des peines et la possibilité depuis 2004 de réduire de 20 % le montant de son amende si elle est payée sous 30 jours ont toutefois permis de faciliter le recouvrement. Mais la création de cet abattement de 20% a aussi entraîné une baisse de recettes pour l'Etat, évaluée à 13 millions d'euros en 2016.

Selon le type de contentieux, le taux de recouvrement des amendes pénales peut varier fortement. Si les amendes liées aux excès de vitesse (81%), aux homicides et blessures involontaires (80%) et à l'environnement (75%) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n'en va pas de même s'agissant des stupéfiants, des escroqueries ou encore des recels. 

Voici les amendes pénales les moins bien recouvertes en France, sur la base de données fournies par le ministère de la Justice, datant de 2016 : 

11 ex aequo. Armes : amendes recouvertes à hauteur de 46%

REUTERS/Ricardo Moraes

11 ex aequo. Conduite : 46%

Extrait du film "Taxi 1". YouTube/Benoit Louler

10. Infractions économiques et financières (abus de biens sociaux, fraude fiscale...) : 45%

9. Violences : 43%

8. Destruction : 37%

REUTERS/Philippe Wojazer

7. Recel : 36%

6. Autorité de l'Etat (faux documents administratifs, diffamation publique...) : 34%

5. Documents obligatoires pour conduire : 29%

4. Vols : 25%

Capture d'écran de la bande-annonce du film "La loi du marché".YouTube/FilmsActu

3. Stupéfiants : 23%

REUTERS/Chris Wattie

2. Proxénétisme : 19%

1. Escroqueries : 16%

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