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Le Conseil constitutionnel place pour la première fois l'environnement au-dessus de la liberté d'entreprendre


Saisi par les producteurs de pesticides, le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction d'exporter des pesticides prohibés dans l'Union européenne (UE) ce vendredi 31 janvier. Les Sages ont jugé que l'interdiction de la production en France et de l'export de ces produits bannis par Bruxelles étaient conformes à la Constitution, en vertu de la protection de l'environnement. Ils ont pour la première fois placé l'environnement au-dessus de la liberté d'entreprendre.

"Le Conseil constitutionnel juge que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu faire obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de tels produits partout dans le monde et donc, indirectement, aux atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l'environnement", précise l'institution dans un communiqué. Avant d'ajouter : "Ce faisant, et quand bien même la production et la commercialisation de tels produits seraient susceptibles d'être autorisées en dehors de l'Union européenne, l'atteinte qu'il [le législateur, ndlr] a portée à la liberté d'entreprendre est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l'environnement."

Des pesticides interdits en France, mais toujours produits sur le territoire

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'industrie de la protection des plantes (UIPP), regroupant 19 entreprises dont des producteurs de pesticides comme Bayer, Syngenta et BASF, visait l'article 83 de la loi sur l'alimentation (Egalim), d'octobre 2018. Cet article interdit, à partir de 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'UE, en raison de leurs effets sur la santé humaine et animale, ainsi que sur l'environnement.

Des pesticides interdits au sein de l'UE restent produits en Europe dans le but d'être vendus dans des pays en développement, notamment en Afrique, rappelle Le Monde, qui cite le cas de l'atrazine, un désherbant utilisé dans les champs de maïs présentant un potentiel cancérigène. L'article 83 doit mettre fin à ce type d'activité, "très juteuse pour les fabricants", souligne le quotidien.

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L'UIPP considérait que cet article portait une "atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, protégée par le déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789", et pointait une "distorsion de concurrence" subie par les entreprises implantées en France. Des arguments qui n'ont pas suffi à convaincre le Conseil constitutionnel.

Les industriels mécontents, les défenseurs de l'environnement satisfaits

"On regrette cette décision unilatérale, car on constate qu'on est le seul pays au monde à avoir une réglementation qui interdise désormais la fabrication et l'exportation de produits non-homologués à destination de pays hors de l'Union européenne", a réagi auprès de l'AFP Jean-Pierre Chevallier, avocat de l'UIPP. "Les autres Etats membres continueront à fabriquer et exporter ces produits non homologués, ce qui veut dire que ça aura un impact désastreux sur les 2 700 emplois concernés directement et indirectement", a-t-il poursuivi.

Les Sages sont même allés plus loin en précisant, "pour la première fois, qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de protection de la santé avec l'exercice de la liberté d'entreprendre". Ils soulignent que l'environnement n'est pas qu'une affaire nationale : "à ce titre, le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l'environnement à l'étranger."

La décision du Conseil constitutionnel ravit à l'inverse les associations de protection de l'environnement. "Nous assistons peut-être à un tournant décisif dans la hiérarchisation des droits. Pour une fois, l'écologie et le vivant l'emportent sur la recherche de profits et l'intérêt des industriels", a estimé dans un tweet Jean-François Julliard, le patron de Greenpeace France.