Le gouvernement préparerait un projet de loi pour autoriser l'ouverture des supermarchés après 21h

Avec la réglementation actuelle, les supermarchés et commerces alimentaires doivent fermer leurs portes à 21h, sauf dans les Zones Touristiques Internationales (ZIT). Pixabay/Beeki

Un projet de loi permettant l'ouverture des supermarchés et commerces alimentaires en soirée après 21 heures serait actuellement en cours de finalisation par le gouvernement, selon les informations de Mediapart. Il devrait être présenté en Conseil des ministres durant la première quinzaine de novembre. Ses dispositions permettraient aux magasins de rester ouvert jusqu'à minuit sans relever du travail de nuit, à condition de ne pas rouvrir avant 7 h le lendemain. La mesure était déjà prévue dans le cadre de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en avril 2019, mais elle avait été invalidée par le Conseil constitutionnel car introduite par amendement sans avoir de "lien, même indirect, avec les dispositions du texte initial".

La disposition serait cette fois intégrée à un projet de loi de dix articles censés compléter ou corriger la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui a notamment modifié les règles de l'assurance-chômage et de la formation professionnelle. Hors exceptions sectorielles comme la presse, le cinéma, le spectacle vivant ou les discothèques, la loi est à l'heure actuelle très claire : les salariés travaillant entre 21 h et 7h du matin sont considérés comme relevant du travail de nuit et leurs conditions de travail sont très encadrées, avec notamment un repos compensateur obligatoire, des compensations salariales, etc.

Plus de compensation financière pour les salariés travaillant entre 21h et minuit ?

Pour que ce travail soit autorisé par la loi, il doit en outre se justifier soit par un service d'utilité sociale (l'hôpital par exemple), soit par la continuité de l'activité économique de l'entreprise. Jusqu'ici la justice n'a en tout cas jamais reconnu ces conditions pour les commerces alimentaires. Autre exception, les Zones Touristiques Internationales (ZIT) où les magasins ont le droit d'ouvrir leurs portes jusqu'à minuit depuis 2015, y compris les commerces alimentaires. Avec des compensations pour les salariés qui se portent volontaires, notamment une rémunération doublée et un repos compensateur.

Si le texte est voté, les magasins pourront en fait réduire la période relevant du travail de nuit de 9 heures à 7 heures d'affilées, sans la faire démarrer plus tard que minuit : les commerces d'alimentation pourraient du coup ouvrir leurs portes jusqu'à minuit sans assurer à leurs salariés de compensation salariale. De la même façon, tous les employés pourraient être sollicités, même s'ils ne sont pas volontaires.

Pour que ces mesures s'appliquent, le projet de loi prévoit néanmoins la conclusion d'un accord collectif d'entreprise avec les syndicats, voire de branche, ainsi qu'un référendum pour les sociétés de moins de 20 salariés. L'objectif étant de trouver un accord proposant une contrepartie en temps de repos pour les heures travaillées entre 21h et minuit. La compensation financière et le volontariat pour cette plage horaire ne seraient donc, eux, plus obligatoires dans le cadre de cette nouvelle loi.

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