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Le gouvernement veut 'inventer des règles' pour les chauffeurs VTC après la décision de justice défavorable à Uber

Le gouvernement veut 'inventer des règles' pour les chauffeurs VTC après la décision de justice défavorable à Uber
© Antoine Gyori/Corbis via Getty Images

La décision historique de la Cour de cassation concernant Uber pourrait pousser le gouvernement à agir sur le statut des chauffeurs de VTC. La plus haute juridiction française a validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme américaine et un de ses anciens chauffeurs, ce mercredi 4 mars, une première en France. La Cour a estimé que le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme américaine était caractérisé lors de la connexion et que le statut d'indépendant du conducteur était donc "fictif".

La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé ce jeudi le lancement d'une mission sur le statut des travailleurs des plateformes et des "propositions d'ici l'été". "La Cour de cassation juge en droit", a réagi la ministre à l'antenne d'Europe 1. "Ce qu'elle dit c'est qu'aujourd'hui, dans le droit du travail, soit on est un salarié, soit on est un travailleur indépendant". Or, "on a une zone de flou parce que la grande majorité des travailleurs des plateformes veulent être indépendants, veulent la liberté mais veulent à juste titre aussi avoir des protections", affirme Muriel Pénicaud.

"Il faut inventer des règles qui permettent la liberté et la protection (...), tout en donnant un cadre qui est clair pour les plateformes", estime-t-elle, en annonçant le lancement avec le ministre de l'Économie Bruno Le Maire d'une "mission pour que d'ici l'été on ait des propositions sur ce sujet".

"On en a déjà discuté avec les organisations syndicales, avec les plateformes. Il faut trouver un cadre qui permette aux travailleurs d'être protégés, qu'ils veuillent ou non être salariés", poursuit Muriel Pénicaud. "En attendant", la décision de la Cour de cassation "fait jurisprudence", indique la ministre.

Le modèle d'Uber 'potentiellement menacé'

De leur côté, les syndicats veulent profiter de cet arrêt pour multiplier les procédures, et "fraire crouler Uber sous les dossiers", affirmait jeudi Sayah Baaroun, secrétaire général du syndicat SCP-VTC UNSA, contacté par Business Insider France.

Pour Elise Bénéat, avocate spécialiste en droit du travail au sein du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, le modèle d'Uber en France est "potentiellement" menacé, si "beaucoup de chauffeurs peuvent se mettre en ordre de bataille". Interrogée par Business Insider France, elle affirme qu'il est "envisageable que le législateur applique la jurisprudence et modifie les textes."

La loi d'orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, a mis en place un socle d'obligations (droit à la déconnexion et transparence du prix des courses) pour les plateformes. Mais le Conseil constitutionnel a partiellement censuré un article qui empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l'engagement des travailleurs indépendants.

Business Insider
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