Le Sénat propose une loi pour contraindre l'activité des GAFA mais sa mise en oeuvre serait très floue

Des Sénateurs français imaginent contrôler l'activité des géants de la tech mais les moyens pour le faire restent flous. Flickr

La sénatrice Sophie Primas (LR), présidente de la commission des affaires économiques de la chambre haute, vient de déposer une proposition de loi (PPL) pour réguler et contrôler l'activité des géants de la tech en France. Le texte donnerait notamment un pouvoir supplémentaire au régulateur des télécoms, l'Arcep, qui pourrait sanctionner jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial une entreprise en cas de récidive à un manquement. L'objectif final vise à garantir le libre choix du consommateur sur trois points : utiliser les applications sur son smartphone sans passer par les magasins d'applications d'Apple et Android; la possibilité de passer de Facebook à Twitter ou Instagram sans changer de plateforme et enfin le contrôle de rachats de startups. Le texte revêt avant tout une portée politique. Les géants du numérique, l'Arcep, l'Autorité de la concurrence n'ont d'ailleurs pas été rencontrés pour sa rédaction.

En lisant la PPL, on a du mal à comprendre comment elle pourrait être appliquée concrètement. Le texte mésestime notamment plusieurs réalités économiques. Arrêtons-nous sur les trois points. Le premier est le principe de libre choix des utilisateurs de terminaux mobiles concernant les services qu’ils souhaitent utiliser. Le texte milite pour une neutralité des terminaux pour mettre fin à la positon dominante de certains services de Google et Apple ou encore à l'impossibilité de dés-installer des contenus, applications et services pré-installés. L'Arcep aurait alors le pouvoir de définir un cadre, une régulation, et pourrait sanctionner en cas de manquement. Mais on ne connaît pas les moyens supplémentaires données à l'Arcep.

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Concernant, "l'interopérabilité des plateformes", c'est-à-dire la capacité pour un utilisateur de passer de Facebook à Twitter ou Instagram sans changer d'application, le texte donnerait à l'Arcep "le pouvoir d'imposer, après concertation avec les professionnels, de définir les standards technologiques pertinents". Autrement dit, l'actuel régulateur des télécoms pourrait imposer à des concurrents de travailler ensemble sur une plateforme open source.  Mais là encore, le texte n'indique aucun moyen sur cette mise en oeuvre, sauf par la menace d'une amende. Il est peu probable que des entreprises qui ont investit des millions voire des milliards dans un outil technologique dont elles sont propriétaires acceptent une telle obligation dans un seul pays. "Ces dispositions ne seront efficaces que si elles sont reprises au niveau de l'Union européenne - nous ferons les poissons-pilotes, comme nous l'avons fait pour la taxe sur les Gafam", a reconnu Sophie Primas lors des échanges au Sénat.

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Google, Facebook, Microsoft et Twitter collaborent sur un projet open-source mais il facilitera le transfert de vos données entre sites web et pas plus. Les fichiers comme les contacts, les photos, le courrier, les calendriers et les tâches pourront être transférés d'une plateforme à l'autre, sans avoir besoin de les télécharger et de les recharger sur un autre site.

Enfin, la proposition de loi espère mettre fin aux "concentrations prédatrices" en obligeant une entreprise à avertir l'Arcep en cas de projet de rachat de startup "pour former et/ou conserver un monopole". Le Figaro rappelle qu'aujourd'hui, l'Autorité de la concurrence est déjà mise au courant d'une acquisition quand le chiffre d'affaires est supérieure à 50 millions d'euros. Mais inscrire une telle notion de contrôle dans une loi reviendrait à oublier la réalité économique et stratégique d'une entreprise, qu'elle soit grande ou petite. Dans le cadre de la grande ambition d'Emmanuel Macron de faire émerger des géants mondiaux du numérique, Bpifrance et investisseurs privés disent que ça passe aussi par le rachat de startups par des grandes entreprises, françaises ou non. La PPL sembler aller à l'encontre de cet objectif. 

Preuve du flou entourant le réel avenir de ce texte, la sénatrice a d'ailleurs laissé entendre lors d'une conférence de presse ce mardi 22 octobre que son initiative pourrait être transformée en amendements dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel qui doit passer devant le Conseil des ministres fin novembre, rapporte Le Figaro.

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