Après six mois d'investigation, les députés de la commission d'enquête sur les "pratiques de la grande distribution" ont rendu leur rapport mercredi. La majorité des 41 propositions avancées concerne l'équilibre dans les relations entre les enseignes de la grande distribution et ses fournisseurs. L'une de ces propositions, la n° 13, préconise de "mesurer les effets de la pratique de 'cagnottage' sur l'efficacité de l'encadrement des promotions portées par la loi EGALim". En clair, les députés souhaitent savoir si les distributeurs ne contourneraient pas la loi en continuant à faire des promotions par le biais des cartes de fidélité. La loi EGALim a pour but d'éviter les promotions trop agressives des distributeurs — comme la fameuse réduction d'Intermarché sur le Nutella.

Le député LREM Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission d'enquête, redoute que les distributeurs cherchent effectivement à détourner l'usage des cartes de fidélité, comme il l'explique à Business Insider France : "la grande distribution ne paie pas les promotions, c'est soit le fournisseur, soit le consommateur qui le fait réellement". Il a pris l'exemple d'un plein d'essence de 50 euros qui permettrait de récupérer un bon d'achat de 5 euros sur la carte de fidélité du magasin. Selon lui, ces 5 euros "cagnottés" ne sont pas financés par les distributeurs mais par les clients, indirectement. La grande distribution est en effet un secteur qui engrange peu de marge, réalisant entre 1 et 3 % de résultat net seulement. Pour financer ces promotions, ses acteurs ne disposent pas de budgets dédiés et ils se verraient donc obligés de récupérer d'une façon ou d'une autre ces cadeaux faits aux client.

La solution trouvée par les distributeurs, toujours selon le député, serait donc d'augmenter les prix des produits de première nécessité, produits les plus vendus en volume, afin de retrouver une marge suffisante. Pâtes, conserves, fruits et légumes par exemple permettraient donc aux distributeurs de financer ces fameuses cagnottes sur les cartes de fidélité. En pensant faire des économies, le consommateur se verrait donc trompé. Cette fameuse "péréquation négative", ne permettrait plus d'avoir un "prix juste" pour le client, selon Grégory Besson-Moreau. 

Les députés espèrent une 'loi de confiance' avec les distributeurs

L'encadrement des promotions et des prix pour les produits alimentaires a été clairement revu dans le cadre de la loi EGALim entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Cette nouvelle réglementation a notamment permis d'interdire les offres de type "1 produit acheté, 1 produit offert" et de plafonner les remises à 34 % maximum de la valeur du produit. On ne peut donc normalement plus trouver en magasin un pot de Nutella à - 70 % comme Intermarché l'avait fait en 2018. Les distributeurs sont donc maintenant obligés de trouver de nouvelles offres promotionnelles pour attirer les clients en magasin, notamment par le biais des cartes de fidélité. 

La commission d'enquête qui a duré pendant 6 mois a mené 88 auditions et a permis d'entendre plus de 200 professionnels du secteur. Leur objectif initial était d'améliorer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs industriels, mais aussi avec les agriculteurs. Et surtout d'éviter la "guerre des prix" pour rétablir "des prix bas, des prix justes, des prix éthiques". Votée à l'unanimité par tous les participants de la commission quel que soit leur bord politique, ce qui est plutôt rare, ce rapport a été également bien accueilli à la fois par les représentants des fédérations d'industriels, mais aussi par le principal syndicat des agriculteurs.

Le député Grégory Besson-Moreau espère maintenant "une prise de conscience des ministères de l'Agriculture et de l'Économie" afin de pouvoir voter rapidement "une loi de confiance avec les distributeurs".

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