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Les pistes possibles pour changer le statut des VTC et livreurs après la décision de justice défavorable à Uber

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Les pistes possibles pour changer le statut des VTC et livreurs après la décision de justice défavorable à Uber
© David Paul Morris/Bloomberg via Getty Images

Quel statut pour les travailleurs des plateformes numériques — livreurs comme chauffeurs de VTC — après l'arrêt historique de la Cour de cassation défavorable à Uber ? Ce jeudi 5 mars, au micro d'Europe 1, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a mentionné la mise en place, avec le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, d'une mission qui pourra, d'ici l'été, émettre des propositions afin d'inventer "des règles qui permettent la liberté et la protection (...), tout en donnant un cadre qui est clair pour les plateformes".

"Il faut trouver un cadre qui permette aux travailleurs d'être protégés, qu'ils veuillent ou non être salariés", a précisé la ministre. La mission a en fait été lancée en janvier par le Premier ministre Edouard Philippe. Elle a été confiée à Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, selon un communiqué de Matignon publié le 14 janvier. Elle a pour but de "définir les différents scénarios envisageables pour construire un cadre permettant la représentation des travailleurs des plateformes numériques", explique le communiqué.

La requalification de tous les travailleurs en salariés pas vraiment envisageable

Unsplash

Dans l'état actuel des choses, le modèle des plateformes numériques est incompatible avec le code du travail français, plaide Kevin Mention, avocat en droit du travail, qui représente plus de 300 travailleurs des plateformes, majoritairement des livreurs. "Ce n'est pas pour rien que ces plateformes sont aussi poursuivies", affirme-t-il à Business Insider France.

En 2018 déjà, la Cour de cassation avait rendu un arrêt qui requalifiait le contrat qui liait un livreur de Take Eat Easy en contrat de travail, car il existait, selon elle, un lien de subordination entre la plateforme de livraison de repas et le coursier.

A l'aune du nouvel arrêt de la Cour, les syndicats entendent "faire crouler Uber sous les dossiers". Une multiplication des requalification en contrats de travail ne serait pas sans conséquences pour les plateformes. Malik Douaoui et Fabrice Labatut, avocats du cabinet Taj, anticipaient un tel cas de figure dans un article publié en février. "Compte tenu du nombre important d’auto-entrepreneurs auxquels elles ont recours", indiquent-il, "cela conduirait notamment à la mise en place d’instances représentatives du personnel, à des rappels de salaires ou encore au respect d’une législation stricte en matière d’hygiène et de sécurité."

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"Toutefois, parallèlement à ce mouvement jurisprudentiel tendant à requalifier les contrats de prestation de services liant les opérateurs indépendants aux plateformes de mise en relation en contrat de travail, le législateur semble vouloir privilégier, au contraire, la piste du statut de travailleurs indépendants", ajoutent les deux avocats.

Car à en croire Muriel Pénicaud, "une grande majorité" des travailleurs des plateformes "veulent être indépendants, sans être soumis à n'importe quelle firme". Un point de vue partagé par Uber. Dans un communiqué transmis à Business Insider France, un porte parole indiquait ce mercredi que la décision de la Cour de cassation "ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d'utiliser l'application Uber".

"Ils utilisent l’application Uber si, quand et où ils le souhaitent, peuvent travailler avec d’autres applications et avoir leur propre clientèle privée", se défend Uber.

La création d'un statut hybride

Unsplash/Dan Gold

Si le droit français ne reconnait aujourd'hui que deux statuts, celui de salarié et celui d'indépendant, une troisième voie pourrait être envisagée. Il faudrait alors changer la loi. "Le gouvernement ne voulait pas aller vers ce troisième statut mais ils vont devoir y penser s'ils veulent pérenniser les plateformes", observe Kevin Mention.

Le législateur pourrait alors opter pour "un statut de salarié avec une flexibilité bien plus importante". D'après l'avocat, cela pourrait ressembler aux contrats "zéro heure" qui existent au Royaume-Uni, et qui permettent aux entreprises d'embaucher du personnel en les faisant travailler le nombre d'heures qu'elles souhaitent, sans minimum. Mais il faudrait tout de fois l'adapter au système français, "avec un salaire minimum garanti et le paiement des temps d'attente". C'est ce que voudraient les travailleurs des plateformes, indique Kevin Mention.

L'autre possibilité serait de mettre en place un statut qui partirait de celui d'indépendant, avec plus de garanties. "Beaucoup moins intéressant" pour le travailleur, selon Kevin Mention.

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"La 'construction' d’un tel régime ne serait pas chose aisée", constatent de leur côté Malik Douaoui et Fabrice Labatut dans leur article. "Il conviendra de trouver un juste équilibre entre droits accordés aux salariés (principalement en matière de protection sociale) et absence de lien de subordination, tout en respectant les droits constitutionnel et européen applicables à ces travailleurs."

Mais Mathieu Lajoinie, avocat en droit du travail au barreau de Paris, voit mal comment une telle réforme pourrait être entreprise avec le climat social actuel. "Politiquement, socialement, ce serait un trop gros pas à franchir", affirme-t-il à Business Insider France. "Il faudrait une réforme de très grande ampleur, ça créerait beaucoup de flexibilité. Des abus pourraient naître."

La piste de la coopérative

Neil Owen/Geograph/CC

"Pourquoi faut-il toujours légiférer ?" se demandaient les auteurs d'un rapport publié par la fondation Jean-Jaurès, proche du Parti socialiste, en janvier. "Pour ce qui concerne le statut des travailleurs de plateformes, la solution existe déjà", indiquent Jérôme Giusti, avocat spécialiste du droit du numérique, et Thomas Thévenoud, ancien membre du gouvernement de Manuel Valls et auteur de la loi de 2014 qui encadre la pratique des VTC.

La solution en question, c'est celle du statut d'entrepreneur associé salarié (ESA) au sein d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE). Une forme hybride qui offre le meilleur des deux mondes, à en croire les auteurs. "C’est une solution simple puisque le conducteur sous ce statut est automatiquement 'logé' dans la CAE lorsqu’il débute, sans qu’il ait besoin de créer sa propre société", expliquent-ils dans l'étude. "Le statut d’ESA présente l’avantage majeur d’offrir des garanties et une protection identiques à celles des salariés sans que le conducteur soit pour autant un 'pur' salarié."

Une proposition de loi portée par cinq sénateurs socialistes entendait obliger les travailleurs des plateformes à former de telles coopératives mais elle a été rejetée le 15 janvier dernier.

Pour Kevin Mention, ce système serait loin de servir les intérêts des chauffeurs et autres livreurs. "C'est encore une fois à la faveur des plateformes car ces coopératives dépendraient des plateformes", reproche l'avocat.

Celui-ci n'est d'ailleurs pas enthousiasmé par la mise en place de la mission gouvernementale. "Les personnes à l'intérieur sont du côté du gouvernement", qui, selon lui, "protège les plateformes". Il fait d'ailleurs remarquer que, parmi les membres du groupe d'experts qui la compose, on ne trouve aucun chauffeur de VTC ou livreur.

Dans son communiqué, le gouvernement indique simplement que ce groupe "procédera à une large consultation des différents acteurs et partenaires sociaux". Reste à savoir ce qu'il en sortira.

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