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L'Etat français a perdu 6,5 Mds€ avec la privatisation des autoroutes au profit de Vinci et Eiffage

L'Etat français a perdu 6,5 Mds€ avec la privatisation des autoroutes au profit de Vinci et Eiffage
L'autoroute A75, dans l'Hérault, dans le sud de la France. © KiwiNeko14/ Wikimedia Commons

La privatisation des autoroutes est à nouveau pointée du doigt. La commission d'enquête sénatoriale sur les concessions autoroutières, qui a dévoilé son rapport vendredi 18 septembre, dénonce une perte de recettes potentielles de 6,5 milliards d'euros du fait de cette opération conclue en 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin. Ces cessions de l'Etat français, effectuées en plusieurs temps, auraient entraîné dans le détail une perte de recettes de 5,3 milliards d'euros auxquelles s'ajouteraient une sous-évaluation du prix de vente d'ASF (Autoroutes du Sud de la France) estimée à 1,2 milliard d'euros.

Cette sous-évaluation s'explique par l'absence d'offres concurrentes, les investisseurs ayant été dissuadés face au 23% du capital déjà détenus par le groupe Vinci. Sur le coup, les trois privatisations de 2006, au profit de Vinci (ASF et Cofiroute), Eiffage (APRR) et Abertis (Sanef), ont rapporté 14,8 milliards d'euros à l'Etat. Mais ce dernier serait perdant au regard de la rentabilité des concessions autoroutières. Frédéric Fortin, expert en fusion-acquisition et en finances d'entreprise, s'est vu attribuer par le rapporteur Vincent Delahaye (UDI) la tâche d'estimer les bénéfices et d'établir des projections.

Des dividendes très élevés pour les concessionnaires

Résultat, "si la rentabilité économique des concessions est très significative sur la période 2006-2019, elle se situe cependant légèrement en deçà des attentes", précise le rapport. Mais pour les années à venir, et jusqu'à la date de fin prévue des concessions en 2036, la donne est bien différente. "La rentabilité deviendrait très élevée", sur la base "d'hypothèses que l'on peut juger prudentes par rapport aux données historiques".

Au-delà de 2022, "les dividendes versés atteindraient environ 40 milliards d'euros dont 32 milliards d’euros pour Vinci et Eiffage". Des sommes très élevées à comparer aux 14,8 milliards dépensés à l'origine par les sociétés concessionnaires pour mettre la main sur les autoroutes. Un montant qui a finalement grimpé à 22,5 milliards d'euros pour acquérir "le contrôle total" de ces voies rapides. "Un tel niveau de rentabilité ouvre à l'État une marge de négociation avec les groupes concernés", estime le rapport.

Sur la période allant de 2006 à 2036, l'ensemble des dividendes distribués uniquement à Vinci atteindrait même 34,5 milliards d'euros. Seul le groupe Sanef aurait des résultats "en ligne avec les prévisions".

Un accord 'favorable' aux sociétés d'autoroutes signé en 2015 par Emmanuel Macron

Un protocole d'accord signé en avril 2015 par les deux ministres compétents de l'époque — un certain Emmanuel Macron à l'Economie et Ségolène Royal aux Transports — avec les concessionnaires autoroutiers prévoyait des travaux pour un montant de 3,27 milliards d'euros. Mais il a aussi allongé la durée des concessions et n'a pas empêché une hausse des prix aux péages. Les sénateurs dénoncent des "négociations opaques" et considèrent que "l'équilibre du plan de relance autoroutier de 2015 est favorable aux sociétés d'autoroutes".

En conclusion, le rapport sénatorial préconise de ne pas prolonger les contrats de concession. Il conseille également d'éviter un rachat anticipé des concessions, face au "coût prohibitif" que l'opération représenterait — entre 45 et 50 milliards d'euros. Les sénateurs se prononcent en outre pour une limitation à 15 ans des contrats, avec des "clauses de revoyure tous les 5 ans", permettant notamment "de réviser les tarifs ou la durée de la concession en cas de surrentabilité".

Parmi les autres recommandations, figurent aussi des mesures pour "verdir" les autoroutes, via par exemple des réductions tarifaires pour les poids-lourds "les plus performants écologiquement" et les véhicules légers "les moins polluants", ou encore l'accélération du déploiement des bornes électriques sur les aires d'autoroutes.

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