Il n'y a plus vraiment d'obstacle à ce que le gouvernement réforme le Code du travail comme il l'entend

La ministre du Travail Muriel Penicaud au premier débat sur son projet de réforme du droit du travail à l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2017. REUTERS/Charles Platiau

Le Parlement français a adopté définitivement ce mercredi le texte qui habilite le gouvernement à modifier par ordonnances le Code du travail, la grande réforme promise par Emmanuel Macron.

Le texte, mis au point lundi par une commission mixte Assemblée-Sénat, prévoit:

  • une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche,
  • la fusion des instances représentatives du personnel (excepté pour les délégués syndicaux),
  • une modification du régime juridique de la rupture du contrat de travail, avec notamment une barémisation des indemnités prud'homales,
  • l'élargissement du recours aux CDI dits "CDI chantier" — jusqu'ici réservés au BTP — à d'autres secteurs,
  • une disposition selon laquelle un groupe international pourra se baser sur les seuls résultats économiques de sa filiale en France et non plus sur ses performances à l'échelle mondiale pour procéder à des licenciements pour motifs économiques, 
  • une disposition qui autorise le gouvernement à procéder par ordonnance au report d'un an, au 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les ordonnances devraient être adoptées le 20 septembre en conseil des ministres. Elles feront l'objet d'un projet de loi de ratification qui sera ensuite soumis au Parlement.

Le texte avait été adopté par 421 voix contre 74 à l'Assemblée mardi.  Au Sénat, mercredi, le texte a été adopté par 229 voix contre 109. 

Les élus de la France insoumise se sont opposés au texte dans les deux chambres. Les députés du groupe LFI (17 députés) et du groupe GDR (16 députés), qui rassemble les communistes, souhaitent déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Des négociations ont été ouvertes avec le groupe Nouvelle Gauche (31 élus).  Il faut la signature de 60 députés ou de 60 sénateurs pour pouvoir déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.

La CGT a d'ores et déjà appelé à des manifestations le 12 septembre auxquelles s'associeront le Parti communiste et LFI, qui a décidé d'organiser une journée de mobilisation le 23 septembre.

 

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