Bercy veut éplucher vos profils de réseaux sociaux pour voir si vous fraudez le fisc mais la Cnil met en garde le gouvernement

Gerald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2018. REUTERS/Charles Platiau

Non, Bercy ne pourra pas faire ce qu'il veut pour dénicher les fraudeurs fiscaux. La surveillance envisagée des réseaux sociaux par l'administration fiscale soulève en effet "d'importantes questions de proportionnalité", a estimé la Cnil, ce mardi 13 novembre 2018.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés réagissait à des déclarations du ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui a annoncé dimanche dans l'émission Capital sur M6, un projet d'analyse des données publiées par les internautes afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. Bercy prévoit de mener des expérimentations en ce sens dès le début de l'année prochaine.

Ce mardi, la Cnil fait savoir qu'elle n'avait "pas à ce stade été saisie officiellement", mais elle met en garde le gouvernement contre toute intrusion dans la vie privée des contribuables.

La lutte contre la fraude constitue "un objectif légitime, mais un projet de ce type soulève, par nature, d'importantes questions de proportionnalité (...) compte tenu de son caractère intrusif dans la vie privée des personnes et du caractère potentiellement massif de la collecte", ajoute-t-elle.

La commission souligne que "le fait que les données soient accessibles publiquement ne leur ôte pas leur caractère de données personnelles et l'exigence de protection de la vie privée s'applique".

Concrètement, l'administration fiscale veut traquer sur les réseaux sociaux les éléments laissant soupçonner un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés par un contribuable, en s'appuyant sur les photos, la géolocalisation ou les infos qu'il publie.

"Les données ouvertes qui seront utilisées ne serviront que d'indices qui, croisées avec d'autres données, pourront conduire l'administration à ouvrir un contrôle", a précisé Gérald Darmanin dans un message publié lundi sur son compte Facebook.

"Aujourd'hui, un contrôle fiscal sur quatre ne débouche sur rien ou presque: nous devons être plus efficaces", explique le ministre. "J'ai donc engagé 20 millions d'euros d'investissement dans les technologies de 'data mining'. L’administration fiscale exploite déjà de nombreuses données pour mieux cibler les fraudes les plus graves. J'ai demandé à tester l'exploitation de données publiques, mises volontairement en ligne par les contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter des cas de fraude potentielle." 

"Cette expérimentation se fera dans le cadre des règles de protection des données personnelles, et après autorisation de la Cnil avec laquelle l'administration fiscale travaille actuellement", est-il également écrit sur la page du ministre.

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