Système U va devoir rendre 77 M€ à 4 fournisseurs et c'est l'aboutissement de 14 ans de procédure

Magasin Super U de Saint-Georges-sur-Loire, en Maine-et-Loire. Business Insider France/Elisabeth Hu

La Cour de Cassation vient de mettre le point final à une vieille affaire de la grande distribution. Par une décision en date du 26 septembre, elle confirme celle rendue par la cour d'appel de Paris en juin 2016 et condamne Système U à rembourser 77 millions d'euros à Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza pour leur avoir facturé des services fictifs.

Système U est également condamné à une amende de 100.000 euros. 

L'affaire remonte aux années 2002 et 2003. La centrale d'achat du groupement Système U avait mis en place un service de coopération commerciale, baptisé TAC pour "tronc d'assortiment commun" avec Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza. 

En clair, les quatre industriels devaient payer leur client pour un certain nombre de services, allant de la collaboration marketing, à l'aide au positionnement des produits en magasins et à l'incitation faite auprès des commerçants indépendants du groupement à vendre ces références.

Pendant les deux années concernées, la centrale d'achat de Système U a ainsi perçu 34,4 millions d'euros (hors taxe) de Danone, 22,5 millions de Nestlé, 19 millions de Yoplait et presque 1 million euros de Lavazza, soit un total de 76,9 millions d'euros.

Des services fictifs

Dès 2004, la DGCCRF a démarré une enquête à l'issue de laquelle elle a estimé que ces pratiques étaient contraires aux dispositions de l’article L 442-6 I 2a du Code de commerce. Pour la direction de la répression des fraudes, Système U a tout simplement facturé à ses fournisseurs des services fictifs.

Dans la foulée, en 2006, Système U a été condamné par le tribunal de Créteil à rembourser ces sommes. En 2016, la Cour d'appel, et hier la Cour de Cassation ont à leur tour rendu le même avis. 

En appel, les juges avaient trouvé léger que la collaboration marketing ne se résume qu'à quelques réunions annuelles. Concernant l'aide au positionnement des produits, l'enquête avait révélé que les magasins préféraient discuter en direct avec les fournisseurs plutôt que suivre les recommandations de la centrale de Système U. Quant aux mesures d'incitation à la vente, censées pousser les magasins à commander les produits référencés au TAC, elles consistaient essentiellement à garantir que ces produits soient disponibles en entrepôt, ce qui n'a rien d'exceptionnel. 

Système U n'est pas le premier a être condamné pour avoir facturé des prestations fictives. En 2015, la centrale d'achat le Galec de Leclerc a été condamnée en appel à rembourser 61 millions d'euros à des fournisseurs et à payer 2 millions d'euros d'amende.  

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