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La question de l'imposition des revenus tirés des plateformes collaboratives revient sur le devant de la scène. La commission des finances de l'Assemblée nationale va débuter mardi l'examen du projet de loi contre la fraude, dont une partie prévoit des évolutions concernant les obligations fiscales des sites type Airbnb, Drivy, Blablacar ou Leboncoin. Pas de panique: les modifications envisagées sont en fait assez marginales. Un amendement des sénateurs, adopté contre l'avis du gouvernement, pourrait même assouplir les règles d'imposition. Le point sur ce qui est prévu.

Que prévoit le projet de loi?

Le texte précise les conditions dans lesquelles les plateformes collaboratives doivent informer leurs clients des revenus qu'ils ont engrangés et de leurs obligations fiscales. Il détaille aussi l'obligation qu'auront les plateformes de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs, à partir de 2020. En réalité, ces deux mesures ont déjà été votées dans des textes antérieurs. La première s'applique même depuis 2017. L'actuel projet de loi fait évoluer à la marge ces dispositifs, par exemple en ajoutant les coordonnées bancaires de l'utilisateur à la liste des éléments à transmettre au fisc. Autre nouveauté, des amendes sont prévues: jusqu'à 50.000 euros pour les sites n'informant pas leurs clients de leurs obligations fiscales, ou équivalente à 5% des sommes non déclarées, quand ces montants n'ont pas été transmis au client ou au fisc.

À quoi servira cette transmission automatique des revenus au fisc?

À identifier les particuliers dégageant des revenus de ces plateformes et à vérifier qu'ils les déclarent en bonne et due forme, ce qui devrait donc permettre de limiter la fraude et d'engranger des recettes fiscales supplémentaires. A terme, le but est aussi de faire apparaître ces sommes sur la déclaration de revenus pré-remplie. Mais cela ne sera peut-être pas fait dès 2020. "Le coût de la mise en oeuvre du dispositif par l'administration fiscale annoncé par l'étude d'impact, soit 220.000 euros au total, correspondant à des développements informatiques, laisse craindre une ambition très modeste quant à l'utilisation des données reçues", s’inquiète ainsi le sénateur LR Albéric de Montgolfier dans un rapport. A noter par ailleurs que cette obligation de transmission au fisc ne devrait concerner que les plateformes jouant le rôle d'intermédiaire de paiement. Elle épargnerait donc Leboncoin.

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Le fait que Leboncoin soit épargné par ce dispositif permettra-t-il à ses utilisateurs d'échapper plus facilement à l'impôt?

Tout dépend de la nature de l'activité. Comme nous l'avions expliqué auparavant, la revente de biens d’occasion sur Leboncoin n'est pas imposée, tant que cela reste occasionnel. Par contre, une personne proposant des cours de guitare, ou louant un bien immobilier via cette même plateforme, est bien imposée sur ces revenus. De fait, la non transmission de ces sommes au fisc pourrait donc permettre à certains petits malins de passer sous les radars. Mais Bercy nous avait indiqué il y a quelques mois que l'administration possédait d'autres moyens de contrôle afin de traquer de tels abus.

Cette transmission automatique signifie-t-elle que les revenus de toutes les plateformes en ligne, hormis Leboncoin, seront désormais taxées dès le 1er euro?

Non. Rappelons qu'actuellement, toutes les plateformes en ligne ne sont pas traitées de la même manière par le fisc. Si les revenus d’Airbnb ou de Drivy sont de facto imposables, le co-voiturage sur Blablacar bénéficie d'un traitement de faveur, au même titre que la revente de biens d’occasion comme on l'a vu plus haut. Pour résumer, ils échappent à l'impôt, tant que cette activité reste occasionnelle et ne constitue pas une source de profit. Le projet de loi initial ne prévoit pas d'évolution de ces règles d’imposition. En clair, la revente ponctuelle de biens d'occasion sur Leboncoin et le covoiturage via Blablacar continueront bien d'échapper à l'impôt. Mieux: un amendement des sénateurs pourrait peut-être changer la donne, en faveur des usagers.

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Que prévoit cet amendement?

Un seuil de revenus en-deçà duquel l'usager échappe à toute imposition. Les sénateurs l'ont fixé à 3000 euros par an. En clair, une personne touchant moins que 3000 euros par an de l'ensemble des plateformes en ligne transmettant ces revenus au fisc serait totalement exonérée d'impôt sur ces sommes. La mesure risque toutefois de se faire retoquer à l'Assemblée nationale, où les députés La République en Marche sont largement majoritaires (contrairement au Sénat). Or il est probable que la majorité se range à l'avis du gouvernement, qui est opposé à ce seuil. L'exécutif considère en effet que la mesure risquerait de se faire censurer par le Conseil constitutionnel, qu'elle ne profiterait pas qu'aux particuliers et qu'elle pourrait représenter un coût important.

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