Taxe GAFA : les entreprises devraient payer 459 M€ en 2020 selon le gouvernement

Le premier ministre Edouard Philippe en discussion avec Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, au Grand Palais à Paris. Eliot Blondet/ABACAPRESS.COM

Adoptée par le Parlement français le 11 juillet dernier, la taxe numérique française, surnommée "taxe GAFA", devrait rapporter plus que prévu, selon le projet de loi de finances pour 2020. Le gouvernement estime que ce prélèvement obligatoire rapportera 459 millions d'euros en 2020, après 400 millions en 2019. La loi votée au Parlement prévoit un apport de 650 millions d'euros en 2022. Mais il faut tempérer ces prévisions : ces entreprises pourraient ne jamais la payer notamment pour des raisons juridiques. Ensuite, la France a assuré à plusieurs reprises ces dernières semaines que cette taxe était "un palliatif" dans l'attente d'un accord international sur une taxation des géants du numérique au niveau de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et qu'elle serait abandonnée lorsque les entreprises du numérique seraient taxées à l'échelle internationale.

La France s'est ainsi engagée à rembourser la différence entre la taxe française et le nouveau système, une fois que ce dispositif aura été mis en place. Or, l'OCDE n'a prévu de proposer un dispositif qu'en juin 2020. Elle va pouvoir engager les discussions avec 134 Etats sur son "approche unifiée", dont elle avait présenté les contours la semaine dernière. Des grandes lignes pourraient être dévoilées en début d'année. Les négociations, qui se sont ouvertes au sein de l'OCDE en janvier après plusieurs années d'atermoiements, étaient bloquées par la présence sur la table de trois propositions divergentes et "concurrentes" formulées par le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Inde.

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Ciblant notamment Google, Apple, Facebook et autres Amazon, la taxe française de 3% s'appliquera rétroactivement au 1er janvier 2019 aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d'euros au niveau mondial et de plus de 25 millions d'euros sur le sol français. Une trentaine d'entreprise sont concernées. Aux géants de la Silicon Valley, il faut rajouter Uber, Airbnb, le spécialiste français de la publicité en ligne Criteo, Alibaba ou Booking.

Le cadre de la proposition de l'OCDE loin de la taxe française pour l'instant

La proposition de l'OCDE se base sur trois piliers : le champ d'application; le système pour déterminer si un pays pourra imposer une multinationale, en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise; un mécanisme d'arbitrage en cas de litige entre Etats et grands groupes pour éviter une double imposition.

Interrogé par Business Insider France, Olivier Ramond, professeur à l'université de Paris Dauphine, estime que "cette proposition de cadre s'avère assez éloignée en pratique de la taxe GAFA pour au moins trois raisons" :

  • Le champ d'application de la nouvelle taxe stipule que les multinationales, qui "ont une interaction significative avec les consommateurs finaux", sont incluses,  et pas seulement celles du numérique. L'OCDE précise toutefois que seraient exclues celles qui n'ont pas de lien direct avec le public, comme par exemple les équipementiers automobiles, qui vendent leur production à des fabricants.
  • Par ailleurs, à date, "le dispositif de l'OCDE ne se focalise pas uniquement sur la présence d'une entité sur un territoire ("significant economic presence") pour déterminer le lieu de la taxation des activités et propose deux autres critères relativement intéressants : "marketing intangibles" et "user participation", juge Olivier Ramond.
  • Enfin, le cadre de l'OCDE "pose plus des questions qu'il n’y répond", pour Olivier Ramond. "Cette propsition s'affirme davantage comme un document conceptuel que comme un recueil de solutions pragmatique".

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Selon l'OCDE, les pays dits de marché et les pays en développement seraient les gagnants de cette réforme fiscale et les perdants seraient les paradis fiscaux qui hébergent les sièges sociaux des multinationales. "Ils pourraient être touchés de manière significative", a assuré Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Ce consensus mondial intervient après des menaces de représailles de Donald Trump sur des produits français comme le vin cet été. 

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