Donald Trump a menacé la France de représailles économiques suite au vote d'une taxe dite GAFA. Mais le président américain s'inquiète peut-être pour rien. "C'est un texte extrêmement technique dont l'objet est de retranscrire la réalité opérationnelle du secteur du numérique, complexe par nature. Il reste, à ce stade, encore très fragile juridiquement. Il a sans nul doute plus été fait pour être voté que pour véritablement perdurer dans le temps", explique Olivier Ramond, professeur à l'université de Paris Dauphine, interrogé par Business Insider France. Le Parlement français a définitivement adopté jeudi 11 juillet, par un vote à main levée du Sénat, le projet de loi sur la "création d'une taxe sur les services numériques" de 3%, qui cible les revenus des grands acteurs du secteur en France. Le gouvernement estime qu'elle devrait rapporter 500 millions d'euros par an.

Sollicité pour en comprendre les subtilités, Olivier Ramond souligne le manque de clarté du texte sur deux points en particulier : le calcul de l'impôt et l'étendue de l'assiette d'imposition, "des dispositions qui restent encore bien nébuleuses et sont laissées, en grande partie, à l'appréciation du contribuable", confie-t-il. Et ce flou juridique pose des questions concrètes. Prenons le cas d'Amazon. Le projet de loi semble indiquer que le géant de l'e-commerce devra comptabiliser lui-même le nombre d'utilisateurs qui utilisent sa place de marché, tout en rapportant ce nombre aux sommes encaissées. Mais il pourrait devoir aller plus loin, jusqu'à faire la distinction entre les abonnés à Prime : entre ceux qui utilisent le service de livraison et ceux qui regardent seulement les séries sur Prime Video. De quoi s'arracher les cheveux. 

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Les récentes déclarations de Bruno Le Maire corroborent la thèse défendue par Olivier Ramond d'un texte avant tout politique. Le ministre de l'Economie et des Finances n'a jamais fait de mystère sur ses intentions. La France renoncera à sa propre taxe dès qu'un accord sera trouvé au niveau de l'OCDE (Organisation de coopération et développement économiques) sur la taxation du numérique. Mais à ce jour, on ne sait pas quand pourrait intervenir un tel accord européen.

Le site impôts.gouv.fr aurait pu être concerné par cette taxe

Malgré l'absence d'étude d'impact, le gouvernement parle de 500 millions de recettes auprès des entreprises, sans donner le nombre de sociétés concernées. Selon une étude du cabinet Taj, la plupart sont américaines — Google, Amazon, Facebook et Apple — mais des entreprises européennes entrent également dans le champ de la taxe à l'image de Zalando et Axel Springer, ainsi que le français Criteo. 

Ces entreprises risquent-elles quelque chose? "Non. Vu l'état actuel du texte, les objectifs de collecte de taxe annoncés ne seront vraisemblablement pas remplis. En pratique, ce texte risque davantage d'enrichir la matière contentieuse que d'inciter les contribuables visés à un déclaratif spontané plein et entier", pense Olivier Ramond. Elles pourraient ainsi s'abriter derrière la difficulté de lecture de la loi, prétendre que la taxe n'existe pas ou essayer d'optimiser son paiement pour éviter de passer à la caisse. Elles pourraient même ne jamais payer cette taxe "si ce texte est abrogé". Le fiscaliste s'attend à de nombreux contentieux.

L'Association des services internet communautaires (Asic), qui regroupe les géants du secteur, a déjà demandé à Emmanuel Macron et au Premier ministre Edouard Philippe de saisir le Conseil constitutionnel pour procéder à "un examen rigoureux d'un projet de taxe que nous jugeons contraire au droit international et stigmatisant pour certains acteurs".

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Interrogés lors de l'examen du texte, plusieurs parlementaires ont confié leurs incompréhensions et leurs incertitudes sur sa rédaction et son application. Le projet de loi évoque ainsi une notion d'entreprises très large. "En fiscalité, l'emploi de ce terme permet d'inclure, dans un champ d'application d'une taxe, de nombreuses configurations juridiques possibles, y compris celles touchant à des entreprises du secteur public", précise Olivier Ramond. A tel point que, lors de l'examen au parlement, le législateur a cru bon de rajouter une phrase — "Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n’est pas un service taxable" — pour éviter que les administrations publiques ne rentrent dans le champ de la taxe... Sans cette précision, le site impôts.gouv.fr, qui encaisse le paiement des impôts des Français, aurait pu être concerné.

Une taxe attaquable sur 3 points principaux

Saluée pour son audace et sa légitimité à s'attaquer frontalement à un sujet fondamental — l'optimisation fiscale des géants du numérique — cette initiative française démontre aussi les difficultés pour un pays de se lancer seul sur un dossier si complexe et qui demande d'énormes moyens de contrôle et de pression.

La taxe GAFA serait ainsi attaquable en France et en Europe sur trois points principaux, estime le fiscaliste : 

  • En France, sur le principe d'égalité devant les charges publiques puisque les entreprises seraient concernées par une double taxation — non représentative de leur capacité contributive, telle que souvent appréciée par le résultat (impôts sur les sociétés);
  • sur l'incertitude quant à la détermination du chiffre d'affaires taxable et donc de l'assiette d’imposition;
  •  devant la Cour de justice de l'Union européenne, ses opposants pourraient plaider l'entrave à la liberté d'établissement ou à la liberté de prestation de services au sein de l'Union européenne. "Le texte cible clairement plus les entreprises étrangères que les entreprises hexagonales. La notion de taxe douanière n'est dès lors pas très loin. En ce sens, le président Donald Trump a quelque part raison", juge Olivier Ramond.

Le président américain a ordonné mercredi l'ouverture d'une enquête sur cette taxe, une procédure qui pourrait déboucher sur l'imposition par les Etats-Unis de droits de douane sur les produits français ou d'autres mesures de rétorsion commerciales. Les services du représentant américain au Commerce procéderont à une audition le 19 août dans le cadre de leur enquête sur la taxe GAFA en France, qu'ils jugent "déraisonnable". Le département note enfin que la taxe sera appliquée rétroactivement au début de cette année, ce qui soulève des questions quant à son équité. 

D'autres pays européens, tels l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie ont l'intention de créer leur propre taxe numérique. Début juin, les ministres des Finances des 20 principales économies mondiales sont convenus d'établir d'ici 2020 des règles communes pour en finir avec les niches fiscales dont bénéficient les "GAFA" pour minimiser leurs impôts, selon la version finale du communiqué du G20.

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