Syndicats et patronat sont tombés d'accord pour réformer l'assurance chômage — voici ce qui change

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Penicaud à Matignon le 31 août 2017. REUTERS/Charles Platiau

Les partenaires sociaux ont conclu jeudi un accord sur la réforme de l'assurance chômage, prochain chantier social d'Emmanuel Macron avec la formation professionnelle et l'apprentissage.

Après des semaines de tractations difficiles, organisations patronales et syndicales se rencontraient pour une ultime séance de négociation afin notamment de régler la question sensible des contrats courts.

Voici les principaux points de l'accord obtenu:

Démissionnaires

Ouverture du régime de l'assurance chômage aux personnes qui souhaitent démissionner en vue d'une reconversion professionnelle et qui nécessitent une formation qualifiante.

Il faudra avoir cotisé sept ans à l'assurance chômage au titre des derniers emplois occupés pour bénéficier du dispositif. Le projet devra également répondre "aux besoins du marché du travail dans les bassins d'emploi identifiés".

Les personnes intéressées devront, en amont de la démission, solliciter un accompagnement auprès du conseil en évolution professionnel (CEP), instance disponible à tout actif qui souhaite faire le point sur son parcours professionnel, pour préparer leur projet.

La commission paritaire régionale compétente déterminera ensuite le caractère "réel et sérieux" du projet. Cette appréciation dépendra entre autres du plan d'action élaboré dans le cadre de l'accompagnement du CEP. Elle n'est valide que pour une durée de six mois.

En cas de refus de cette accréditation, le salarié bénéficiera d'un droit de recours amiable.

Une fois la validation obtenue, le salarié peut démissionner et réclamer ses droits auprès de Pôle Emploi.

Les droits touchés, appelés Allocation d'aide au retour à l'emploi projet (AREP), seront les mêmes que ceux des demandeurs d'emploi. Un contrôle sera effectué par Pôle Emploi au cours du sixième mois et au dernier mois du versement de l'allocation pour s'assurer de la mise en oeuvre du projet.

Si le projet n'a pas été réalisé pour des raisons n'incombant pas au bénéficiaire, ce dernier peut bénéficier automatiquement du restant de ses droits sous forme d'allocation chômage normale. Dans le cas contraire, le salarié devra faire une nouvelle demande de droit à l'assurance chômage.

Les partenaires sociaux se rencontreront tous les ans pour évaluer le dispositif et s'entendre sur des ajustements si jamais le surcoût s'éloignait trop de la borne inférieure des estimations de l'Unédic sur le coût du programme, soit 180 millions d'euros.

Indépendants

Les partenaires sociaux ont refusé de traiter de la question des indépendants, malgré la demande du gouvernement.

La prise en charge de ces derniers au sein de l'assurance chômage nécessiterait l'instauration d'une contribution financière particulière, écrit l'accord. Ils estiment donc que c'est au gouvernement de prévoir le versement d'une prestation en cas de perte d'activité.

Ils s'engagent toutefois à mettre sur pied un groupe de travail sur les travailleurs des "nouvelles formes d'emploi", soit ceux des plateformes numériques du type Uber ou Deliveroo. Ce groupe de travail devra rendre ses conclusions avant la fin de l'année 2018.

Contrats courts

Pour enrayer la montée des contrats très courts - le nombre de contrats de moins d'un mois a triplé au cours des vingt dernières années - l'ensemble des branches devront ouvrir des négociations pour "déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi".

Elles devront établir un "diagnostic quantitatif et qualitatif" sur la situation et convenir "lorsque cela est possible" d'objectifs mesurables sur deux thèmes, de façon obligatoire, et sur trois thèmes, de façon facultative.

Il s'agit pour les deux premiers des mesures pour modérer les recours aux contrats courts et allonger les durées d'emploi, ainsi que les mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi.

Les autres relèvent de l'accompagnement du développement des compétences des salariés, de l'accès à l'emploi durable pour les populations les plus éloignées de l'emploi, des mesures relatives aux CDD et contrats de travail temporaires.

Les négociations devraient se terminer le 31 décembre 2018 avec un bilan d'étape prévu avant le 31 juillet.

Le patronat rappelle dans son texte la menace du gouvernement d'imposer son bonus-malus s'il juge les propositions des partenaires sociaux "insuffisantes".

Gouvernance

Le texte réclame une clarification de la gouvernance de l'assurance chômage.

Le gouvernement, qui a modifié la structure de financement du régime en remplaçant les revenus provenant des cotisations salariales par ceux de la CSG, veut en effet proposer aux partenaires sociaux un "schéma d'évolution possible" du pilotage.

Les organisations patronales et syndicales réclament une "meilleure articulation" entre l'assurance chômage et les politiques relevant de la solidarité qui ont fait peser sur le régime "des charges supplémentaires".

Elles souhaitent conserver une "négociation paritaire" qui permette de "définir en toute autonomie les règles d'indemnisation et le niveau de ressources nécessaires du régime". Elles ajoutent que le régime devrait se passer "à terme" de la garantie financière accordée par l'Etat.

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  1. CAVALIER

    C'est lamentable de devoir démissionner pour suivre une formation qualifiante longue, que peut faire un salarié avec 400 heures de cpf? Un permis cariste?Dans un monde où les technologies évoluent vite, on est sûr que les salariés français vont monter en compétences ! Vous voulez changer de métier ? Devenez précaires ! Au moins on est sûr de n'avoir aucune avancée sociale avec ce gouvernement !

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