Download_on_the_App_Store_Badge_FR_RGB_blk_100517

Voici les principales mesures de la loi controversée contre la haine en ligne

Voici les principales mesures de la loi controversée contre la haine en ligne
Les plateformes et les moteurs de recherche les plus utilisés devront retirer sous vingt-quatre heures les publications "manifestement illicites" notifiées par les utilisateurs. © Mario Azzi/Unsplash

L'assemblée nationale a définitivement voté, mercredi 13 mai, l'adoption du projet de loi controversé de la députée LREM Laetitia Avia, censé combattre la haine en ligne. Il prévoit notamment l'obligation pour les plateformes et les moteurs de recherche les plus utilisés de retirer sous vingt-quatre heures les publications "manifestement illicites" notifiées par les utilisateurs — les incitations à la haine ou à la violence, les insultes à caractère raciste, sexiste, religieux, homophobes (voir le détail ci-dessous)... Ce délai est réduit à une heure pour les contenus terroristes ou pédopornographiques. Les entreprises fautives s'exposeront à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d’euros.

De nombreux élus et institutions — dont le Conseil national du numérique et la Commission nationale consultative des droits de l’homme — ont fait part de leur inquiétude quant à ces mesures, qui menaceraient la liberté d'expression. La loi confie en effet la modération des contenus aux plateformes et moteurs de recherche, qui écoperont d'amendes s'ils manquent de retirer des propos jugés "haineux". On peut dès lors craindre un excès de zèle de la part de ces entreprises, qui pourraient ne laisser passer que les messages convenus afin de ne pas risquer d'amende. En outre, beaucoup s'interrogent sur la pertinence d'octroyer tant de pouvoir en matière de liberté d'expression à des multinationales privées, a priori peu concernées par l'intérêt général.

Plusieurs élus ont aussi crié au scandale car il s'agit de la première loi sans lien avec la pandémie promulguée à l'Assemblée nationale, alors même que nombre d'entre eux ne peuvent toujours pas se rendre dans l'Hémicycle. A cela s'ajoutent les révélations de Médiapart sur la députée LREM, qui lui impute des propos à connotation sexiste, homophobe et raciste, et d'être responsable d'humiliations répétées à l'encontre de ses assistants parlementaires. A la suite de la parution de l'enquête, mardi 12 mai, Laetitia Avia a annoncé qu'elle allait porter plainte pour diffamation, accusant la publication de formuler des "allégations mensongères".

Le secrétaire d'État chargé du Numérique Cédric O et Laetitia Avia se félicitent de l'adoption de ce texte, qui mettrait fin à "l’impunité" dont bénéficieraient les auteurs de propos haineux sur internet.

Voici les mesures principales contenues dans la nouvelle loi :

Le retrait sous 24 heures des contenus 'manifestement illicites'

Les principaux moteurs de recherche et plateformes "seront tenus de retirer ou déréférencer dans un délai de vingt-quatre heures tout contenu 'manifestement' illicite" après notification par les utilisateurs. Ces contenus incluent, selon l'AFP, les "messages, vidéos ou images constituant des provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ainsi que des crimes contre l’humanité, ou comportant une incitation à la haine, la violence, la discrimination. Les injures envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance à une race, religion, ethnie, nationalité, à raison de leur sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de leur handicap, seront également bannis. Même sort pour les contenus constitutifs de harcèlement sexuel ou, s'il sont susceptibles d'être vus par un mineur, ceux à caractère pornographique."

Ce délai sera réduit à une heure s'il s'agit de contenus terroristes ou pédopornographiques "en cas de notification par les autorités publiques", précise l'AFP.

Des peines allant jusqu'à 1,25 million d'euros pour les contrevenants

"A la place de ces contenus, les opérateurs feront figurer un message indiquant leur retrait", indique l'AFP. "Un délit de refus de retrait sera créé : la justice pourra prononcer des amendes jusqu'à 1,25 million d'euros. Les éventuels signalements abusifs par les utilisateurs de plateforme seront eux passibles d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Un parquet et une juridiction seront spécialisés dans la lutte contre la haine en ligne."

Création d'un bouton unique de signalement

L'AFP rapporte que "les plateformes devront mettre en place un dispositif de notification 'directement accessible' à partir du contenu litigieux, et 'uniforme'." Il sera le même d'une plateforme à l'autre, et devrait être facilement reconnaissable par les utilisateurs.

Une obligation de coopération et de transparence pour les plateformes

Ces plateformes "devront mettre en oeuvre 'les procédures et les moyens humains' ainsi que 'technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues', sans effectuer de retraits injustifiés." Elles devront également être transparentes quant à ces "actions et moyens" et les "résultats obtenus" dans la lutte contre les "propos haineux".

Les plateformes auront en outre "l'obligation d’informer promptement les autorités des activités haineuses, et d'avoir un représentant légal chargé de répondre aux demandes de la justice", poursuit l'AFP. Leur contrôle sera confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui "veillera au respect du devoir de coopération des opérateurs, et pourra, en cas de manquement persistant, prononcer une sanction sans excéder 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial."

La lutte contre les propos haineux en ligne s'invitera dans les programmes scolaires

La loi prévoit que "la lutte contre la diffusion de messages haineux en ligne devra faire partie du programme scolaire". Les plateformes devront également, "lors de la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans", informer les parents des "risques juridiques en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux."

Découvrir plus d'articles sur :