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REUTERS/Mukesh Gupta

Si un parti politique omet de rendre compte de ses finances au cours d'un exercice comptable et en période électorale, aucune sanction n'est prévue à son égard.

Voilà l'une des lacunes du processus de contrôle des comptes des partis politiques et des campagnes pointées du doigt par l'association Transparency France.

En effet, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) — en charge du contrôle des comptes des partis et des campagnes — ne possède "ni les moyens juridiques ni les moyens humains pour appréhender l'ampleur exacte des occultations et éviter ainsi de nouveaux scandales."

La CNCCFP a un pouvoir limité: elle veille au respect des obligations formelles de dépôt (certification par les commissaires et délais) et à la cohérence des comptes déposés. 

En revanche, cet organe n'a pas le droit:

  • d'exiger la production de pièces;
  • d'effectuer des contrôles sur place;
  • de faire appel aux services d'enquête judiciaire en cas de doute sérieux;
  • et d'adopter des sanctions adaptées en cas de manquement.

La branche française de l'organisation internationale anti-corruption Transparency International vient de publier ce lundi 19 décembre son bilan du quinquennat de François Hollande en matière de transparence publique et de lutte contre la corruption.

Cité par Transparency France, le député Romain Colas a fait remarquer dans son rapport d'information que "les moyens de la CNCCFP ne se révèlent en rien comparables avec ceux que possèdent des organismes étrangers jouant un rôle pourtant assez voisin".

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