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Vous avez le droit de dépasser la limite des 100 km pour déménager ou acheter un bien immobilier

Vous avez le droit de dépasser la limite des 100 km pour déménager ou acheter un bien immobilier
© BlueBreezeWiki/ Wikimedia Commons

Depuis le 11 mai, la France a entamé le déconfinement de sa population. Avec toutefois des restrictions qui demeurent, en raison de la poursuite de la "circulation active" du virus dans certains départements et régions, comme l'Île-de-France. Le gouvernement a notamment décidé de placer des régions en vert quand d'autre restent en rouge. Et les Français ne peuvent se déplacer au-delà de 100 km à vol d'oiseau de leur lieu de résidence sans disposer d'une attestation dûment complétée.

L'exécutif avait initialement prévu sept cas justifiant de s'éloigner au-delà de 100 km, dont les déplacements pour "motif familial impérieux", ceux pour des raisons professionnelles ou encore pour bénéficier de "consultations et soins spécialisés". À cela s'est ajouté un huitième cas. Le gouvernement a apporté une précision dans un arrêté publié jeudi 21 mai 2020 au Journal officiel. Il est donc possible de prendre le volant de sa voiture ou de monter dans un train aussi pour s'occuper de l'acquisition ou de la location d'un bien immobilier, dès lors que les déplacements sont "indispensables" et "insusceptibles d'être différés".

Déjà autorisé si le déménagement ne pouvait attendre

En outre, vous pouvez dépasser la limite des 100 km en dehors de votre département pour effectuer un déménagement. Voici l'intégralité de l'intitulé de cette huitième option pour se déplacer : "Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés."

Le ministère de la Cohésion des territoires précise que "les personnes déménageant peuvent faire appel à un professionnel". Ce dernier peut alors se déplacer au titre de son activité professionnelle, "quelle que soit la distance du déménagement". Seuls les déménagements qui ne pouvaient être reportés étaient autorisés jusqu'à présent. Il fallait alors cocher la case invoquant un "motif familial impérieux" pour être habilité à dépasser les 100 km et disposer en plus d'une attestation sur l'honneur expliquant pourquoi ce changement d'adresse ne pouvait attendre, rappelle Le Parisien.

Les déclarations de déplacement peuvent être présentées en format papier ou sur votre smartphone. Vous pouvez générer votre attestation sous format numérique sur le site du ministère de l'Intérieur. Pour rappel, vous risquez une amende de 135 euros si votre déplacement n'est pas justifié et que vous n'êtes pas muni d'une attestation.

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