Un taxi à Paris passe devant une pub pour Uber, le 11 mars 2016. REUTERS/Charles Platiau

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a infligé un nouveau camouflet à Uber en décidant ce mardi 10 avril 2018 que la France avait bien le droit d'engager des poursuites pour exercice illégal de l'activité de taxi contre Uber dans le cadre de son service UberPop, sans informer au préalable les autorités européennes de ses projets législatifs.

Uber avait contesté auprès de la haute juridiction européenne le fait que les les poursuites françaises contre deux de ses représentants n'étaient pas légales car la France n'avait pas —comme l'exigent les dispositions européennes — informé au préalable la Commission d'un projet de loi sur les services de la société de l'information.

Or, pour la CJUE, Uber est bien un service de transport et non une simple système d'intermédiation. Dans son arrêt du 10 avril 2018, la Cour de justice de l'UE juge par conséquent que cette obligation de notification invoquée par Uber n'a "pas vocation à s'appliquer":

"La Cour juge que les Etats membres peuvent interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle qu'UberPop sans devoir notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice."

Une porte-parole d'Uber citée par Reuters a commenté:

"Ce dossier porte sur le fait de savoir si une loi française de 2014 aurait dû être notifiée au préalable à la Commission européenne et il est lié à un service de particuliers à particuliers que nous avons arrêté en 2015. Comme l'a dit notre nouveau directeur général, il convient de réglementer les services tels qu'Uber et nous allons donc poursuivre le dialogue avec les villes à travers l'Europe."

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